Voici les droits du conjoint survivant dans une succession entre époux. Notamment les droits sur le logement familial, la réserve héréditaire et l'usufruit, tels qu'ils sont fixés par le Code civil.
Le travail de nuit est encadré par le droit du travail. Voici les règles applicables à une heure de nuit, notamment en matière de salaire et d'horaires.
Un salarié peut contester son solde de tout compte en envoyant une lettre à son ancien employeur. Voici un exemple de courrier.
La lettre de motivation d'une serveuse doit respecter certaines règles de forme. Le modèle qui suit peut vous servir d'exemple pour l'écrire.
La Poste prévoit une indemnité en cas de perte de courrier, colis ou recommandé. Voici les montants applicables.
Combien peut-on payer en liquide en Allemagne ? Les plafonds de paiements en espèces sont soumis à des règles différentes de la France.
Vous pouvez déclarer votre grossesse à votre employeur pour lui annoncer que vous êtes enceinte. Voici un modèle de lettre type pour vous aider.
La demande de congé parental à envoyer à l'employeur prend la forme d'une lettre dont voici un modèle type pour servir d'exemple.
Une inaptitude au travail peut être constatée à la suite d'une maladie ou d'un accident. La procédure et les droits du salarié en cas d'inaptitude.
La définition de l'accident du travail prend en compte plusieurs critères de reconnaissance, notamment en matière d'accident de trajet. Exemples et jurisprudence.
Un particulier qui vend sur internet peut parfois être considéré comme un commerçant soumis à des obligations fiscales et sociales. Ce qu'il faut savoir pour ne pas enfreindre la loi et la réglementation.
Le démarchage à domicile n'est pas interdit. Mais il est très encadré par la loi. Voici la réglementation à connaitre sur le porte-à-porte.
La législation applicable à un achat sur internet est très encadrée. Les règles à connaitre pour défendre vos droits, notamment en matière de remboursement et de frais de port.
Qu'est-ce qu'un acompte et quelle différence entre un acompte et des arrhes en matière de remboursement et d'annulation.
Certaines salles de sport ont des pratiques abusives, notamment en matière de résiliation, d'adhésion et d'abonnement. Comment défendre vos droits.
Vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs pour obtenir de l'aide et des conseils. Qui contacter ? Est-ce gratuit ? Voici les règles à connaitre.
Le refus de vente est en principe interdit par la loi. Mais des exceptions existent. Les règles et sanctions applicables à un refus de vente dans un magasin ou entre professionnels.
Facebook peut présenter des dangers sur le plan juridique. Voici le droit et la jurisprudence des tribunaux à connaitre.
Un vice caché entraîne d'importantes conséquences juridiques après une vente. Définition et conditions de recours et de remboursement.
Vous pouvez contacter la Dgccrf et la répression des fraudes en cas de litiges, d'abus ou de non-respect du Code de la consommation. Voici comment faire.