Vente d'un logement occupé par le locataire (droit d'information)
Le locataire doit-il être informé en cas de vente du logement par le propriétaire ? Comment vendre un logement occupé sans donner congé au locataire.
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Octobre 2022
31 octobre
28 octobre
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Facture proforma - Définition
Qu'est-ce qu'une facture proforma ? Définition et exemples.
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Coût de revient (ou prix de revient) - Définition et calcul
Qu'est-ce qu'un coût de revient ou un prix de revient ? Définition, calcul et exemples.
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Jours calendaires - Définition et calcul
Qu'est-ce qu'un jour calendaire et comment calculer un délai en jours calendaires.
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Taux de rentabilité (définition)
Qu'est-ce que le taux de rentabilité ? Définition et calcul.
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Contrat de gré à gré - Définition
Qu'est-ce qu'un contrat de gré à gré ? Voici la définition juridique de cette notion.
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Jour franc - Définition et calcul
Qu'est-ce qu'un jour franc et comment calculer un délai en jours francs.
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Vie maritale (définition)
Ce que signifie l'expression "vie maritale" que l'on retrouve parfois dans des formulaires.
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Pour faire valoir ce que de droit - Définition
Que signifie l'expression "pour faire valoir ce que de droit" et quelle est sa valeur juridique.
27 octobre
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DLUO : définition et signification
Qu'est-ce que la date limite d'utilisation optimale (DLUO) d'un aliment ? Peut-on le consommer une fois cette date dépassée ? Quelle est la législation applicable en France ?
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Héritier ab intestat - Définition
Qu'est-ce qu'un héritier ab intestat ? Définition et rôle dans la succession.
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Gouverner par ordonnance - Définition et procédure
Que signifie exactement gouverner par ordonnance ? Définition et conséquences de cette façon de réglementer.
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Possession d'état - Définition
Qu'est-ce que la possession d'Etat ? Définition, conditions et formalités.
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T3 : définition et différences avec T1, T2 et T4
A quoi correspond un T3 (ou F3) et de combien de chambres dispose ce type de logement.
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Crédit municipal : définition et fonctionnement
Reposant sur le système du prêt sur gage, le crédit municipal peut être une solution si vous avez besoin d'emprunter une somme d'argent suite à des difficultés financières. Principe et fonctionnement.
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Made in PRC - Définition
La mention "made in PRC" se trouve sur l'un de vos produits et vous vous interrogez sur son pays de provenance ? Voici la signification de ce sigle.
25 octobre
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Lettre en cas de travaux pour prévenir ses voisins : modèle
Un message informant vos voisins en cas de travaux chez vous permet de prévenir les litiges de voisinage liés au bruit. Voici un modèle de courrier ainsi que quelques conseils.
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Bon pour accord : modèle de lettre
Une lettre de bon pour accord permet d'informer l'artisan ou l'entreprise de votre acceptation du devis. Voici un modèle gratuit pour vous aider à rédiger votre courrier ou votre mail de bon pour accord.
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Lettre de déclaration de décès à la banque : modèle type
La lettre de déclaration de décès à la banque permet d'informer l'agence bancaire d'un défunt. Voici un modèle pour l'écrire.
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Lettre de sous-location : modèle de demande au propriétaire
Une lettre de demande de sous-location doit être adressée à votre propriétaire si vous comptez sous-louer votre logement pendant votre absence. Voici un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.