Micro-entreprise & droits au chômage
Bonjour,
Je vais quitter mon emploi salarié le 30 septembre 2026 dans le cadre d’une démission-reconversion validée. Je prévois de m’inscrire à France Travail en octobre 2026 et de créer une micro-entreprise dans le secteur du bien-être, mais je ne commencerai réellement mon activité qu’en janvier 2027.
Je me pose donc une question sur l’ordre des démarches :
Est-il préférable de créer ma micro-entreprise avant de m’inscrire à France Travail, ou au contraire d’attendre d’être inscrite et d’avoir ouvert mes droits à l’ARE avant de la créer ?
La question est importante depuis la nouvelle règle entrée en vigueur le 1er avril 2025 : lorsque l’on cumule l’ARE avec une activité non salariée créée/reprise après la perte de son emploi, le cumul des allocations est désormais plafonné à 60 % du reliquat des droits ARE.
L’article 32 bis §2, 3° du règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoit que ce plafond est calculé sur le reliquat de droits restant à la « date de mise en œuvre des règles résultant du présent article ».
Or, il semble y avoir une différence d’interprétation :
- l’Unédic indique que les 60 % sont calculés sur le reliquat de droits à la date de création/reprise de l’entreprise ;
- France Travail parle de son côté du démarrage effectif de l’activité.
Dans mon cas, si je crée ma micro-entreprise avant mon inscription à France Travail, mais que je ne commence aucune activité et ne réalise aucun chiffre d’affaires avant janvier 2027, quelle date sera retenue pour déterminer le reliquat de droits servant de base au plafond de 60 % : la date de création juridique de la micro-entreprise ou la date de son démarrage effectif ?
Autrement dit, je cherche à savoir si créer la micro-entreprise avant mon inscription à France Travail risque de réduire le reliquat de droits pris en compte pour le plafond de 60 %, alors que je n’aurai encore exercé aucune activité, et donc s’il est préférable d’attendre l’ouverture de mes droits avant de procéder à la création.
Merci pour vos précieux éclairages.