L'habilitation familiale est une procédure visant à simplifier les démarches des proches d'une personne vulnérable. Voici les règles à connaitre pour savoir comment faire une demande d'habilitation familiale.
Un tuteur ou un curateur a-t-il le pouvoir de vendre une maison ou un appartement d'une personne sous tutelle ou curatelle ?
Qu'est-ce que le mandat de protection future et comment faire une demande. Définition, procédure et coût.
En cas d'Alzheimer, les proches du malade doivent prendre des mesures de protection. Les principales dispositions à prendre en matière juridique et sur le plan de l'assistance.
Les Ehpad et les maisons de retraite médicalisées sont soumises à une législation spécifique, notamment en terme d'admission et de tarification. Les droits des résidents d'Ehpad.
Le Code civil prévoit-il des droits et des obligations entre les parrain ou marraine et leur filleul ? Le point sur ce que dit la loi...
La gestion des biens du mineur par les parents est soumise au régime de l'administration légale, qui exige, dans certains cas, l'autorisation du juge.
Un mineur peut bénéficier d'une carte bancaire. Mais en raison de son âge, l'obtention et l'usage d'une carte de retrait ou de paiement est soumise à conditions.
La législation sur la vente d'alcool et de tabac aux mineurs est très stricte. Le point sur les interdictions actuellement applicables.
La naissance de votre enfant doit faire l'objet d'une déclaration en mairie. Mais ce n'est pas la seule formalité à remplir dans les premiers jours qui suivent l'accouchement... Le point sur les démarches les plus urgentes.
L'oncle ou la tante d'un enfant ont-ils un droit de visite ? Ce que dit la loi sur leurs droits à l'égard de leur nièce ou de leur neveu.
Le recensement à 16 ans est obligatoire. Il se fait en mairie ou en ligne. Comment se faire recenser et que se passe-t-il en l'absence de recensement.
Si votre enfant a causé un dommage par accident, comme une blessure ou une dégradation, c'est normalement à vous de le réparer. En principe, les parents sont en effet responsables sur le plan légal.
Différentes aides financières existent pour les étudiants aux revenus modestes. Les étudiants autonomes, en rupture familiale ou qui étudient à l'étranger peuvent aussi obtenir des aides spécifiques.
Qu'est-ce qu'une année de césure et comment faire une demande. Procédure, formalités et démarches.
La loi française oblige t-elle les parents d'un enfant de 3 ans (ou plus) à inscrire ce dernier à l'école maternelle ? Voici ce que dit la législation.
Comment inscrire un enfant à l'école primaire. Les formalités et démarches, notamment en cas de changement de domicile.
Le statut de la copropriété est défini par la loi. Les règles légales à connaître, notamment en matière d'immatriculation.