Chauffage collectif d'immeuble : loi et réglementation
En cas de chauffage collectif d'un immeuble, la réglementation impose des obligations à la copropriété. Compteurs individuels, DPE, travaux, audit... Le point sur les règles applicables.
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Février 2021
18 février
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Syndic bénévole : avantages, coûts et responsabilité
[SYNDIC BÉNÉVOLE] Les fonctions de syndic d'une copropriété ne sont pas obligatoirement exercées par un professionnel. Les copropriétaires peuvent choisir l'un d'entre eux comme syndic bénévole.
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Partie commune - partie privative : définition et travaux
[PARTIES COMMUNES] Comment sont définies les parties communes et les parties privatives dans une copropriété. Les obligations des copropriétaires et les règles légales.
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Contrat vefa : définition, réservation, appel de fonds
[VEFA] L'achat d'un logement neuf sur plan en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) fait l'objet d'un contrat de réservation. Définition de la VEFA, délais de paiement du prix, appels de fonds et garanties.
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Droits de mutation et frais de notaire : calcul et montant
Les droits de mutation, improprement appelés aussi "frais de notaire", s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements.
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Compromis et promesse de vente : définition, signature, acompte
La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente avant l'acte authentique est soumise à certaines règles légales. Définition et conséquences de l'avant-contrat, notamment en terme d'acompte et de rétractation.
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Offre d'achat immobilier : conditions et rétractation
Faire une offre d'achat sur un logement permet de formuler par écrit une proposition et un prix ferme. Définition, conséquences, risques et délai de rétractation d'une offre d'achat.
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Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente
La loi impose des diagnostics techniques obligatoires avant la vente de biens immobiliers. Le point sur les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.).
17 février
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Les obligations du vendeur immobilier
Lors d'une vente immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties.
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Les obligations de l'acheteur immobilier
Le point sur les obligations légales et financières de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière.
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Loi Carrez : calcul de la surface loi Carrez
[LOI CARREZ] Comment calculer la surface Loi Carrez, qui doit être mentionnée dans les actes de vente des appartements en copropriété. Et que faire en cas d'erreur.
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Droit de préemption urbain (DPU) et mairie : loi et abus
Lors d'une vente immobilière, la mairie peut faire jouer son droit de préemption urbain (DPU) et acheter le bien. Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure. Définition, procédure et recours du vendeur.
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Bon de visite : quelle valeur juridique ?
Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel a-t-il une valeur juridique ? Peut-on acheter directement au vendeur sans verser de commission à l'agent immobilier ?
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DPE classe A, B, C, D, E, F, G : définitions
Les DPE se répartissent en sept classes, de la classe A à la classe G. Définitions et caractéristiques des classes A, B, C, D, E, F, G des diagnostics de performance énergétique.
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Le diagnostic mérule - Diagnostic immobilier
La mérule est un champignon s'attaquant au bois et pouvant avoir de graves conséquences sur l'état et la valeur d'un bien immobilier. Que faire en cas de risques de mérules, notamment lors d'une vente.
12 février
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Mandat de vente simple ou exclusif à un agent immobilier
Faut-il un mandat de vente simple ou un mandat exclusif quand on vend un logement par un agent immobilier ? Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission d'agence, de durée de mandat et de résiliation.
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Maintien à domicile des personnes âgées - Avantages et aides financières
Le maintien à domicile des personnes âgées peut donner lieu à plusieurs aides, avantages et allocations. Toutes les aides financières et les conditions pour bénéficier.
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Transformer une baignoire en douche – Aide de 5000 euros
Action Logement propose aux personnes âgées une aide de 5000 euros pour aménager leur salle de bain, et notamment transformer une baignoire en douche italienne. Conditions et démarches.
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Le droit de visite des grands-parents aux petits-enfants
Les grands-parents bénéficient d'un droit de visite vis-à-vis de leurs petits-enfants. Les règles légales pour exercer ce droit, prévu par le Code civil. Quels sont les droits des grands-parents ?
11 février
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Aide ménagère pour personne âgée - Plafond et demande
L'aide ménagère à domicile peut être financée par une aide sociale réservée aux personnes âgées ne pouvant plus accomplir certaines tâches quotidiennes. Comment faire une demande d'aide ménagère à domicile.