Vente d'une maison sous tutelle ou curatelle

Chargement de votre vidéo
"Vente d'une maison sous tutelle ou curatelle"

Un tuteur ou un curateur a-t-il le pouvoir de vendre une maison ou un appartement d'une personne sous tutelle ou curatelle ?

Qu'est-ce qu'une vente immobilière sous tutelle ?

Juridiquement, la vente d'un bien immobilier constitue un acte de disposition, c'est-à-dire un acte comportant une transmission de droits et pouvant entraîner une diminution de la valeur du patrimoine de la personne protégée. Par conséquent, les pouvoirs du tuteur ou du curateur concernant la vente d'une maison ou d'un appartement sont ceux qui leur sont respectivement attribués pour tous les actes de disposition par le régime de tutelle ou de curatelle.

Une autorisation du juge est-elle nécessaire pour vendre une maison sous tutelle ?

Dans le cas d'une tutelle, le tuteur a besoin d'une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection (JCP) pour mettre en vente une maison ou un appartement du majeur protégé. Si le juge n'a pas donné son accord, l'acte de vente est considéré comme nul de plein droit, conformément à l'article 465 du Code civil. L'avis du juge est subordonné à la réalisation préalable d'une expertise ou au recueil de l'avis d'au moins deux professionnels de l'immobilier..

L'autorisation du juge des tutelles est également nécessaire si le propriétaire de la maison ou de l'appartement est en curatelle. A la différence de la tutelle (où seul le tuteur signe le document), l'acte de vente est signé par la personne protégée, le curateur devant également signer l'acte.