Mandat de protection future - Définition et procédure

Mandat de protection future - Définition et procédure Qu'est-ce que le mandat de protection future et comment faire une demande. Définition, procédure et coût.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un acte permettant de prévenir une mesure judiciaire d'incapacité juridique en organisant sa propre protection ou celle d'un enfant, par exemple handicapé, afin d'éviter une mise sous tutelle ou curatelle. On distingue le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui (établi par les parents pour protéger leur enfant mineur). Le régime juridique du mandat de protection future est prévu dans le Code civil, des articles 477 à 494.

Qu'est-ce que le mandat de protection future pour soi-même ?

Le mandat de protection future pour soi-même est un acte par lequel une personne prévoit de donner à une autre le pouvoir de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine le jour où elle ne sera plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, par exemple en raison d'une altération de ses facultés, physiques ou mentales. Le mandat pour soi-même peut être établi par toute personne majeure ou mineure émancipée.

Qu'est-ce que le mandat de protection future pour autrui ?

Le mandat de protection future pour autrui peut être établi par les parents pour organiser la protection de leur enfant dans le futur. Pour que le mandat soit valable, les parents doivent exercer l'autorité parentale ou assumer la charge matérielle ou affective de l'enfant. Le mandat pour autrui prend effet soit à compter du décès du mandant, soit à compter du jour où celui-ci ne peut plus s'occuper de l'enfant. En pratique, ce type de mandat est notamment donné par les parents d'enfants handicapés qui anticipent le jour où ils ne pourront plus s'occuper d'eux en désignant un ou plusieurs mandataires chargés d'accomplir cette mission.

Comment fonctionne le mandat de protection future ?

Le contenu du mandat peut comprendre la protection patrimoniale de la personne protégée (ses biens), sa protection personnelle, ou les deux à la fois. Lorsque le mandat prend effet, le mandataire agit au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Sa responsabilité peut être engagée s'il commet des fautes dans sa gestion ou en cas de dol. Conformément au régime du mandat, sa responsabilité sera alors d'autant plus sévèrement appréciée par les tribunaux si le mandataire est rémunéré pour sa mission.

Le mandat prend fin dans l'un des cas prévus par le Code civil, à savoir :

  • quand la personne protégée décède ou est placée sous curatelle ou tutelle ;
  • quand le mandant recouvre ses facultés personnelles, physiques ou mentales ;
  • quand le mandataire décède ou est placé sous tutelle ou curatelle ;
  • en cas de révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection (JCP).

Qu'est-ce que le mandat de protection notarié ?

Le mandat établi par acte authentique n'obéit pas à un formalisme particulier. Il appartient au mandant de choisir son notaire. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Le mandant est libre de modifier le contenu du mandat tant que celui-ci n'a pas pris effet. Il a également la possibilité de le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire.

Lorsque le mandat est établi par acte notarié, le mandataire peut, en principe, effectuer aussi bien des actes conservatoires et d'administration que des actes de disposition (exemple : la vente d'un immeuble appartenant à la personne protégée). Dans sa rédaction, l'acte peut néanmoins prévoir des exceptions à cette règle.

Comment faire un mandat de protection sous seing privé ?

Le mandat sous seing privé est soumis à un formalisme beaucoup plus stricte que le mandat notarié. L'administration met à disposition un modèle de formulaire (cerfa 13592*02). On peut ainsi télécharger le formulaire de mandat de protection future.

Contrairement à l'acte authentique, si le mandat est établi par acte sous seing privé, le mandataire ne peut accomplir que des actes conservatoires ou d'administration. Les actes de disposition ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection. En remplissant ce document, le mandant définit notamment l'étendue des pouvoirs du mandataire sur son patrimoine, sa personne, ou les deux à la fois.

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Le mandant est cependant libre de ne pas utiliser le modèle proposé par le ministère de la Justice. Dans ce cas, la loi prévoit que le mandat de protection future doit obligatoirement être contresigné par un avocat.