Durée de la période d'essai : CDD, CDI et renouvellement
Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour les CDI ?
L'article L. 1221-19 du Code du travail fixe des durées maximales pour les CDI. Les délais maximum qui suivent peuvent être réduits dès lors qu'un délai plus court est prévu par le contrat de travail ou un accord collectif. La durée maximale de la période d'essai est de deux mois pour les ouvriers et employés. Elle est fixée à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens. La période d'essai maximale pour un cadre d'entreprise est plus longue, ce statut supposant d'exercer des fonctions d'encadrement et de direction. La durée maximale de la période d'essai d'un cadre est ainsi de quatre mois.
Un CDD peut-il prévoir une période d'essai ?
Un CDD peut comporter une période d'essai. Mais sa durée est également limitée en fonction de la durée du contrat. Voici les règles prévues par l'article L. 1242-10 du Code du travail.
Plafonnement
La période d'essai des CDD est plafonnée : un jour par semaine dans la limite de deux semaines maximum pour les CDD inférieurs à six mois, un mois pour les autres. Les parties peuvent naturellement fixer une durée plus courte que celle prévue par la loi ou la convention collective.
Suspension et report
La période d'essai correspond à un temps de travail effectif. Toute période de suspension du contrat prolonge donc d'autant sa durée initiale (absence du salarié pour maladie, fermeture de l'entreprise, congé annuel, etc.). Lorsque l'embauche fait suite à une mission d'intérim ou à un CDD, la durée de la période d'essai éventuellement prévue est réduite du temps déjà passé dans l'entreprise.
Comment se calcule la durée de la période d'essai ?
La période d'essai peut être exprimée en jours, en semaine ou en mois. Dans tous les cas, on la calcule en jours calendaires (sauf règles conventionnelles particulières sur ce point) : on prend donc en compte tous les jours du calendrier, y compris les dimanches, les jours fériés et les jours chômés. Exemple : une période d'essai d'un mois qui débute le 10 septembre doit prendre fin le 9 octobre à minuit. Le point de départ de la période d'essai est nécessairement le premier jour de l'exécution du contrat de travail. Le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ne peut pas prévoir de décaler son point de départ.
Peut-on renouveler une période d'essai ?
Le renouvellement de la période d'essai est permis, mais cette possibilité doit être prévue par un accord de branche étendu. Elle doit être également rappelée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Enfin, le salarié doit avoir manifesté son accord, par écrit ou par email. Cet accord doit être donné de manière claire et non-équivoque. Une période d'essai renouvelée puis rompue par l'employeur est un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié n'a pas donné son accord pour ce renouvellement. En cas de renouvellement, la durée totale de l'essai ne peut dépasser les limites maximales fixées par l'article L. 1221-21 du Code du travail, à savoir :
- quatre mois pour les ouvriers et employés,
- six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
- huit mois pour les cadres.
Dans tous les cas, quand un salarié continue à travailler au-delà de la période d'essai sans avoir signé d'avenant au contrat de travail, il est considéré comme embauché de façon définitive. La convention collective peut également prévoir des conditions de renouvellement (exemple : elle peut prévoir que le renouvellement ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité technique), que l'employeur doit alors respecter.
L'absence du salarié prolonge-t-elle sa période d'essai ?
La période d'essai peut être prolongée en cas d'absence du salarié. Ainsi, un salarié qui prend des jours de congés payés pendant sa période d'essai peut voir sa période d'essai rallongée du nombre de jours de congés pris. Toutefois, la prolongation de la période d'essai ne peut pas avoir lieu si l'absence du salarié est due à l'employeur. Les mêmes règles sont applicables dès lors que l'absence prend la forme d'un congé sans solde ou de jours de RTT.
Dans le même sens, la date de fin de la période d'essai est reportée en cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident du travail. Dans ce cas, cette date est repoussée de la durée de l'absence. Exemple : un salarié est en période d'essai de 2 mois, qui doit prendre fin le mardi 1er juin. Il tombe malade pendant cette période et s'absente pendant une semaine. Sa période d'essai ne prendra alors fin que le mardi 8 juin.
Quelle est la durée d'une période d'essai en intérim ?
Pour les intérimaires, la durée maximale de la période d'essai est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Si ces textes ne prévoient pas de règles particulières, les durées maximales d'une période d'essai en intérim sont fixées à :
- 2 jours pour un contrat d'un mois ou moins ;
- 3 jours pour un contrat dont la durée est comprise entre 1 mois et 2 mois ;
- 5 jours pour un contrat d'une durée de plus de deux mois.