Assurance scolaire : obligations et garanties
[ASSURANCE SCOLAIRE] L'assurance scolaire est-elle obligatoire ou facultative ? Les règles à connaitre avant de choisir de souscrire ou non une assurance scolaire pour son enfant.
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Mars 2021
31 mars
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Guide pratique des donations et successions
Transmettre son patrimoine à ses descendants, à son conjoint ou à ses proches, voire à des tiers ou à une association, c'est une préoccupation majeure à partir d'un certain âge. Et pas seulement chez les plus fortunés.
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Clause et droit de retour conventionnel ou légal - Définition
Ce que signifie la notion de droit de retour d'une donation et les différences entre droit ou clause de retour conventionnel et droit de retour légal. Définition et règles du Code civil.
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Donation déguisée : définition, prescription, sanctions
Qu'est-ce qu'une donation déguisée, notamment entre époux, et quelles sont les conséquences et les risques sur le plan fiscal ? Définition, risques et délais de prescription.
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Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo
Les donations ou libéralités substitutives et les legs de residuo sont des techniques de donations permettant de transmettre successivement un bien à plusieurs personnes. Et de mieux assurer ainsi la conservation d'un patrimoine.
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Donation à un enfant mineur : conditions et acceptation
Les donations à un enfant mineur sont parfaitement légales, quel que soit son âge. Les conditions à respecter pour donner à un enfant de moins de 18 ans. Démarches, contrôles et formalités.
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Donation-partage : définition, coût et impôts
La donation-partage est une technique de transmission anticipée de son patrimoine qui permet d'éviter les inconvénients de toute succession mal préparée. Définition, coût et fiscalité de la donation-partage sous toutes ses formes, notamment conjonctive ou cumulative.
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Donation avec charges ou condition suspensive (Code civil)
Comment faire une donation sous conditions ou avec charges ? On ne peut pas, en principe, annuler une donation. Mais on peut toutefois imposer au bénéficiaire de respecter certaines conditions suspensives. Les règles légales du Code civil.
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Annuler ou révoquer une donation : conditions et démarches
Peut-on annuler ou révoquer une donation ? La loi prévoit plusieurs cas d'annulation d'une donation. Les conditions à remplir et les formalités à respecter.
29 mars
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Litiges propriétaire-locataire et commission de conciliation
Comment résoudre un litige propriétaire-locataire et faire valoir ses droits. Les procédures, les voies de recours et le rôle de la commission départementale de conciliation.
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Vendre un logement aux enchères immobilières
On peut vendre certains de ses biens aux enchères, en salle des ventes. Mais on oublie parfois que cette technique de vente peut aussi concerner des biens immobiliers. Comment vendre son logement aux enchères
26 mars
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Location de courte durée : bail et réglementation
Dans les locations de courte durée, locations meublées classiques ou locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Les différentes formules de locations de courte durée.
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Location saisonnière : réglementation, définition, contrat
Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique. Les règles légales à connaitre si vous louez pour les vacances ou si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme. Définition, contrat et obligations de la location saisonnière.
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Location meublée et loi : bail, conditions, préavis
La location d'un logement meublé est soumise à un régime juridique bien spécifique. Les règles légales et obligations de la location meublée. Définition et conditions du bail, notamment pour le préavis ou le renouvellement.
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Airbnb : déclarer son logement en mairie
Dans certaines villes, les loueurs en meublé Airbnb doivent déclarer leur logement en mairie. Voici les démarches à suivre et les obligations des propriétaires.
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Changement d'usage et location meublée : autorisation de la mairie
Dans certaines communes, le propriétaire doit demander à la mairie une autorisation administrative de changement d'usage pour donner un logement en location meublée.
25 mars
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Cotisations sociales des loueurs en meublé : exonération, conditions
Les loueurs en meublé doivent-ils payer des cotisations sociales ? La location meublée étant une activité commerciale, les loueurs peuvent être obligés de payer les charges sociales des TNS. Exonération et conditions.
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CFE et location meublée : imposition et exonération
Dans certains cas, les loueurs en meublé peuvent être soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Conditions et exonérations.
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Cohabitation intergénérationnelle - Définition
La cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat de partage de logement entre un senior et un jeune. Le point sur ses conditions.
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Colocation : définition, bail, obligations, caution
[COLOCATION] Tout sur le régime juridique de la colocation et les droits et devoirs des colocataires : caution, garantie, loyer...