Colocation : définition, bail, obligations, caution [COLOCATION] Tout sur le régime juridique de la colocation et les droits et devoirs des colocataires : caution, garantie, loyer... 25/03/21 Contrat de location Loi du 6 juillet 1989 Attestation d'assurance du locataire Quitter une colocation
Préavis en colocation et départ d'un colocataire Le départ d'un colocataire est soumis au respect du préavis. Quitter une colocation entraîne certaines conséquences juridiques, notamment quand le contrat de bail contient une clause de solidarité entre les colocataires. 25/03/21 Dépôt de garantie Modèle de lettre de congé pour une location Zone tendue Préavis de location
Chambre d'hôtes : définition, TVA, réglementation, fiscalité La création et la location de chambres d'hôtes sont soumises à une législation spécifique : surface minimale, déclaration en mairie, normes de confort notamment. Définition, réglementation et fiscalité des chambres d'hôtes. 25/03/21 Meublé de tourisme Fiscalité des locations meublées Franchise de TVA
Demande de quittance de loyer : modèle de lettre Lorsque le locataire demande une quittance de loyer, son bailleur doit lui remettre gratuitement en distinguant le loyer et les charges. Voici un exemple de courrier pour réclamer l'envoi d'une quittance de loyer. 24/03/21 Formule de politesse Quittance de loyer Contrat de location Loi du 6 juillet 1989 Modèle de quittance de loyer
Résiliation du bail de location par le propriétaire ou locataire La résiliation du bail de location par le propriétaire ou le locataire doit respecter les conditions de la loi du 6 juillet 1989. Notamment les congés pour vendre ou les congés pour habiter. Préavis et formalités pour résilier un bail d'habitation. 24/03/21 Logement conventionné Sous-location Dépôt de garantie Expulser un locataire Préavis de location Loi du 6 juillet 1989 Congé pour vente Congé pour habiter Motif légitime et sérieux Vente à la découpe Notice d'information de congé pour reprise Droit de visite du bailleur
Diagnostics obligatoires en location : électricité, DPE, gaz Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location ? Voici le dossier de diagnostics techniques que le propriétaire doit remettre au locataire à la signature du bail, notamment le DPE et le diagnostic gaz et électricité. 24/03/21 Vices cachés DPE Loi alur Contrat de location Loi du 6 juillet 1989
Liste détaillée des charges locatives - décret de 1987 La liste des charges locatives est fixée par le décret du 26 août 1987. Voici le détail des dépenses et des frais récupérables sur le locataire. 24/03/21 Charges locatives Gardien d'immeuble TEOM
Maintien dans les lieux ou reprise de bail : conjoint, décès, départ En cas de décès ou de départ du locataire ou encore d'abandon du logement, la loi peut prévoir le maintien dans les lieux, la reprise ou le transfert du bail, notamment en faveur du conjoint survivant. Règles légales et modèle de lettre. 22/03/21 Formule de politesse Résiliation du bailleur Conjoint survivant Loi du 6 juillet 1989 Prévenir le bailleur du décès du locataire
Demande de HLM - Procédure et pièces à fournir La demande d'un logement HLM ou d'un logement social passe par le dépôt d'un dossier de candidature, avec notamment un formulaire Cerfa à remplir. Voici les démarches à accomplir et les pièces à fournir. 22/03/21 Louer un HLM
Location d'HLM : loyer, surloyer, sous-occupation La location d'un HLM est encadrée par la loi. Hausse du loyer, maintien dans les lieux, sous-occupation, transfert du bail... Voici les droits et les obligations du locataire en HLM. 22/03/21 Déménagement Apl Loi elan Colocation Contrat de location IRL Abandon du logement Plafonds de revenus HLM
Location : les documents à fournir par le locataire Le bailleur ne peut pas exiger n'importe quel document dans un dossier pour une location. Voici la liste des pièces et justificatifs pouvant être demandés au locataire. 22/03/21 Déclaration sur l'honneur Loi alur Taxe foncière Revenus fonciers Location meublée Caution Demande de restitution du dépôt de garantie Loi du 6 juillet 1989 Faux avis d'imposition Attestation employeur K-bis Attestation de paiement de loyer Extrait de casier judiciaire
Vente à la découpe : droit de préemption du locataire Quand un propriétaire vend un immeuble en bloc à un acquéreur qui revend ensuite les logements à l'unité (ventes à la découpe), les locataires bénéficient d'un droit de préemption ou d'une prolongation de bail. 22/03/21 Acte authentique Copropriété Impôt sur la fortune immobilière Contrat de location Congé pour vente Congé pour habiter Plafonds PLI
Quel article de la loi du 6 juillet 1989 ? Ce que dit la loi C'est sur les articles de la loi de 1989 qu'un propriétaire ou un locataire doit s'appuyer en cas de litige lié à une location. Les principaux articles de cette loi pour savoir ce que dit la loi 1989. 22/03/21 Frais d'agence pour une location Résiliation du bailleur Diagnostics obligatoires pour les locations état des lieux Sous-location Dépôt de garantie Colocation Caution Contrat de location Remboursement du dépôt de garantie Logement décent Congé pour vente Augmentation du loyer
Faux avis d'imposition et location : risques et sanctions Un candidat à la location peut produire des faux avis d'imposition afin d'augmenter artificiellement ses revenus pour faire accepter son dossier. Mais quels risques de sanction encourt-il ? 19/03/21 Avis d'imposition Dol Dossier de location Vérifier un avis d'imposition
Remise des clés et location : fin du bail La remise des clés par le locataire à la fin du bail permet au propriétaire de reprendre possession du logement donné en location. Le point sur la remise des clés et la libération des lieux à la fin du contrat. 19/03/21 Mandataire état des lieux Demande de restitution du dépôt de garantie Préavis de location
Surface minimum d'une location : les règles légales La loi impose une surface minimale pour pouvoir louer une chambre. La législation sur la surface minimum d'une location. 19/03/21 Surface habitable Surface de plancher Commission de conciliation
Changement de propriétaire en cours de bail - Location Les conséquences pour le locataire d'un changement de propriétaire en cours de location, notamment quand le propriétaire vend le logement en cours de bail. 19/03/21 Résiliation du bailleur Dépôt de garantie Caution Loi du 6 juillet 1989
Droit de visite du bailleur pendant le préavis (location) Après la résiliation du bail par le locataire, le propriétaire peut-il visiter le logement pendant la période de préavis ? Ce que dit la loi sur le droit d'accès du bailleur et les horaires et les jours de visite pour faire visiter et relouer le logement. 19/03/21 Agent immobilier Résiliation du bailleur état des lieux Contrat de location Préavis de location Loi du 6 juillet 1989
Location aux étudiants : bail et préavis La location à un étudiant est soumise à certaines règles légales en matière de bail d'habitation, et notamment de préavis. Ce qu'il faut savoir avant de louer à un étudiant. 19/03/21 Location meublée Zone tendue Préavis de location Loi du 6 juillet 1989
Remboursement de la caution ou dépôt de garantie (location) Le remboursement ou restitution du dépôt de garantie (la "caution") en fin de bail est encadré par la loi. Le point sur les délais et modalités de remboursement de la caution lors de la location d'un logement. 19/03/21 Changer de bailleur Dépôt de garantie Demande de restitution du dépôt de garantie Commission de conciliation