Surface minimum d'une location : les règles légales
La loi impose une surface minimale pour pouvoir louer une chambre. La législation sur la surface minimum d'une location.
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Mars 2021
19 mars
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Changement de propriétaire en cours de bail - Location
Les conséquences pour le locataire d'un changement de propriétaire en cours de location, notamment quand le propriétaire vend le logement en cours de bail.
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Droit de visite du bailleur pendant le préavis (location)
Après la résiliation du bail par le locataire, le propriétaire peut-il visiter le logement pendant la période de préavis ? Ce que dit la loi sur le droit d'accès du bailleur et les horaires et les jours de visite pour faire visiter et relouer le logement.
18 mars
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Loi sur l'interdiction des animaux dans une location
Une clause du bail d'habitation peut-elle interdire les animaux dans un contrat de location ? Tout dépend de la nature du bail et du logement...
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Sous-location : les règles légales, les interdictions
La sous-location d'un appartement ou d'une maison n'est pas toujours autorisée. Les risques d'une sous-location illégale, notamment pendant les vacances.
17 mars
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Fermage et métayage : différences, définition, avantage
Le fermage et le métayage sont deux types de baux ruraux ayant chacun leur propre régime juridique. Leur distinction repose principalement sur le mode de rémunération du propriétaire.
16 mars
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Nue-propriété : définition et règles légales du Code civil
Qu'est-ce que la nue-propriété d'un bien ? Définition et règles légales posées par le Code civil.
15 mars
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Droits de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire (AG)
Le droit de vote en assemblée générale de société appartient-il à l'usufruitier ou au nu-propriétaire ? Les pouvoirs et les droits de chacun en cas de parts grevées d'usufruit.
12 mars
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Vente d'une indivision : les règles légales du Code civil
La vente d'un bien en indivision doit respecter les règles légales du Code civil et notamment celle de la majorité des deux tiers si un indivisaire refuse de vendre. Les conséquences d'un partage judiciaire.
10 mars
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Tapages nocturnes et voisin bruyant : que faire ?
Que faire contre les bruits de voisinage et les tapages nocturnes d'un voisin ? Les recours possibles, notamment auprès de la police, du maire ou de la copropriété.
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Harcèlement du voisin et conflit de voisinage : que faire ?
Comment agir contre les actes de harcèlement répétés de votre voisin. Vos recours et vos droits prévus par la loi.
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Nuisances sonores, bruit et troubles de voisinage
Les nuisances sonores d'un voisin peuvent être sanctionnées. Les règles légales pour défendre vos droits face aux bruits de voisinage.
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Feu de cheminée en Ile-de-France : quelle interdiction ?
Peut-on faire du feu dans sa cheminée en Ile-de-France ? Les règles applicables dans les appartements et les maisons.
9 mars
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Chien errant et mise en fourrière : réglementation
Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. Que se passe-t-il ensuite ? Le point sur la réglementation française.
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Clôture commune sur un terrain : qui paie ?
Comment obliger son voisin à partager les frais de construction ou de réparation d'une clôture commune ? Qui doit payer le coût d'entretien d'une clôture mitoyenne ?
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Troubles et litiges de voisinage : médiation et conciliation
La liste des recours amiables en cas de troubles de voisinage et de litiges entre voisins. Les démarches de conciliation et de médiation pour éviter d'engager une action en justice.
8 mars
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Terrains à bâtir : TVA et droits d'enregistrement
Les ventes de terrains à bâtir sont soumises soit à la TVA, soit aux droits d'enregistrement selon que le vendeur ou l'acquéreur est soumis ou non à la TVA.
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TVA sur logements neufs VEFA et droits d'enregistrement
Les ventes de logements neufs ou en Vefa sont soumises soit à la TVA soit aux droits d'enregistrement selon la nature du logement et l'assujetissement ou non du vendeur.
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Revenus fonciers : définition, imposition et déficit
[REVENUS FONCIERS] Voici comment sont imposés les revenus fonciers tirés de la location vide de logements ou locaux commerciaux. Les règles de la fiscalité immobilière.
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Vente d'immeubles ancien : TVA
Les ventes d'immeubles anciens sont en principe exonérées de TVA. En revanche, l'assujettissement à la TVA peut, sous conditions, réduire les droits d'enregistrement.