Locataire protégé de plus de 65 ans : donner congé
Donner congé à un locataire de plus de 65 ans suppose de respecter les règles légales. Le point sur la loi applicable à ces locataires âgés protégés.
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Mars 2021
18 mars
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Sous-location : les règles légales, les interdictions
La sous-location d'un appartement ou d'une maison n'est pas toujours autorisée. Les risques d'une sous-location illégale, notamment pendant les vacances.
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Réparations locatives et travaux à la charge du locataire
Voici les réparations locatives et les travaux que le locataire doit prendre en charge dans les logements en location. Définition et liste détaillée des réparations locatives fixée par le décret 87-712 du 26 aout 1987.
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Charges locatives récupérables sur le locataire : calcul
Les charges locatives sont les charges récupérables sur le locataire par le propriétaire. Définition et calcul : voici qui doit payer quoi, notamment en matière de provisions sur charges et de régularisation.
17 mars
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Retard de loyer et impayé : relance, frais et pénalités
Que faire en cas de retard de loyer, lorsque le locataire tarde à payer le loyer qu'il doit. Les règles légales sur les frais de relance ou l'intervention d'un huissier.
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Fermage et métayage : différences, définition, avantage
Le fermage et le métayage sont deux types de baux ruraux ayant chacun leur propre régime juridique. Leur distinction repose principalement sur le mode de rémunération du propriétaire.
16 mars
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Donation de nue-propriété ou d'usufruit : âge et réduction
La donation de la nue-propriété ou de l'usufruit permet de bénéficier de réduction sur les droits de donation en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce qu'il faut savoir sur les âges limites pour anticiper la transmission de son patrimoine.
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Nue-propriété : définition et règles légales du Code civil
Qu'est-ce que la nue-propriété d'un bien ? Définition et règles légales posées par le Code civil.
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Droit d'usage et d'habitation : définition et Code civil
Le droit d'usage et d'habitation possède certains avantages, notamment en matière de transmission. Définition et règles légales du Code civil.
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Usufruit : définition et règles légales (Code civil)
L'usufruit présente des avantages juridiques et financiers, mais aussi quelques inconvénients. Définition et règles légales du Code civil sur les droits et les devoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
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Plus-values immobilières, usufruit et nue-propriété
Quelle est la fiscalité applicable aux immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété, notamment en terme de plus-values ?
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Démembrement de propriété : définition et exemple
La propriété d'un bien immobilier peut être démembrée entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
15 mars
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Quasi-usufruit et donation : définition et avantages
Le quasi-usufruit est un droit proche de l'usufruit, qui porte sur un bien consommable. Définition et avantages du quasi-usufruit en matière de donation pour alléger les droits de succession.
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Droits de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire (AG)
Le droit de vote en assemblée générale de société appartient-il à l'usufruitier ou au nu-propriétaire ? Les pouvoirs et les droits de chacun en cas de parts grevées d'usufruit.
12 mars
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Fiscalité de l'indivision : revenus imposés et partage
La fiscalité d'un bien immobilier en indivision obéit à des règles d'imposition spécifiques, que ce soit pour l'impôt sur le revenu ou les plus-values. Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité de l'indivision.
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Indivision successorale : l'indivision après un décès
Après un décès, le patrimoine du défunt est en principe possédé en indivision par les héritiers. Quelles sont les règles en matière d'indivision successorale.
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Travaux d'amélioration sur un bien en indivision
Un bien en indivision peut faire l'objet de travaux d'amélioration par un indivisaire. Quelle indemnité lui verser ? Sous quelles modalités et dans quelles conditions ?
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Convention d'indivision : définition, prix, durée
La convention d'indivision permet de mieux gérer des biens en indivision, par exemple après un divorce, un pacs ou une succession. Elle est encadrée par le Code civil. Définition, durée et tarif.
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Vente d'une indivision : les règles légales du Code civil
La vente d'un bien en indivision doit respecter les règles légales du Code civil et notamment celle de la majorité des deux tiers si un indivisaire refuse de vendre. Les conséquences d'un partage judiciaire.
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Liquidation et partage amiable ou judiciaire d'indivision
Les règles légales de partage et de liquidation d'une indivision. Comment engager les étapes pour mettre fin à l'indivision avec un partage amiable ou judiciaire, notamment en cas de contestation ou de tirage au sort.