Guide pratique des donations et successions

Transmettre son patrimoine à ses descendants, à son conjoint ou à ses proches, voire à des tiers ou à une association, c'est une préoccupation majeure à partir d'un certain âge. Et pas seulement chez les plus fortunés.

La transmission du patrimoine est une opération qui peut être préparée, par des donations anticipées ou par un testament, ou se dérouler de façon plus improvisée, après un décès. Qu'il s'agisse de donations ou de successions, la transmission du patrimoine comporte deux aspects bien distincts, l'un touchant au droit de la famille, l'autre à la fiscalité.

La fiscalité des donations et successions

Toute transmission à titre gratuit (donation ou succession) est soumise aux droits de mutation à titre gratuit

Le barème des droits

Le barème des droits de donation et le barème des droits de succession, dans l'ensemble identiques, sont progressifs et par tranches. Les taux du barème dépendent du lien de parenté entre les deux parties et sont appliqués après déduction d'abattements. C'est le patrimoine net ainsi transmis, après déduction des dettes du défunt, qui est taxé.

La déclaration de succession

En cas de décès, les héritiers doivent obligatoirement envoyer une déclaration de succession aux services fiscaux, si le patrimoine est supérieur à 50 000 €. Certains biens bénéficient d'allègements ou d'exonérations.

Assurance-vie et succession

C'est le cas notamment des contrats d'assurance-vie, qui doivent être déclarés, mais qui ne sont pas soumis au barème des droits de succession, mais à un dispositif d'imposition allégé, dont les taux dépendent de la date de souscription.

Les délais de paiement

Dans certains, notamment en matière de successions, la loi prévoit la possibilité de décaler et d'étaler le paiement des droits. Les délais de paiement des droits de succession sont naturellement soumis à des conditions spécifiques.

Le droit des donations

Les donations (ou libéralités) sont régies par les les articles 893 et suivants du Code civil.

Les dons manuels

La donation la plus courante, c'est le don manuel. C'est-à-dire la simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée.

Les dons d'argent

Toutes les transmissions à titre gratuit (donation ou succession) sont soumises aux droits de mutation. Mais les donations d'argent (ou de liquidités) en espèces, par chèque ou virement, entre ascendants et descendants, bénéficient d'un abattement sur les dons d'argent spécifique, qui s'ajoute aux abattements de droit commun.

La donation-partage

En présence de plusieurs enfants, une donation peut toujours susciter des litiges familiaux. Pour les prévenir et les éviter, le mieux est de réaliser une donation-partage, consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Au décès du donateur, la succession ne portera plus que sur les biens restants.

Les donations entre époux

En principe, une donation ne peut porter que sur un bien existant. Les donations entre époux échappent à cette règle : les époux ou futurs époux peuvent donc se donner des biens présents ou à venir. Avec le contrat de mariage et le testament, c'est un bon moyen d'assurer l'avenir du conjoint survivant.

Annulation d'une donation

En principe aussi, une donation est irrévocable. Sauf dans certains bien précis, définis par la loi. Annuler une donation n'est donc que très rarement possible.

Les règles à respecter

Il faut savoir également que les donations déguisées, notamment sous la forme d'une vente, peuvent être sanctionnées. Mais que l'on peut aussi donner sous condition ou pratiquer des donations successives entre plusieurs personnes

Le droit des successions

Les héritiers

En l'absence de dispositions spécifiques prises par le défunt, son patrimoine est réparti entre ses héritiers selon les règles prévues par le Code civil. Il est donc important de savoir qui sont les héritiers.

Testament et legs

Toute personne peut également rédiger un testament, elle-même ou avec l'intervention d'un notaire, pour modifier cette répartition légale, notamment par des legs.

Réserve héréditaire

Mais un testament ne doit pas empiéter sur la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers réservataires (les enfants et dans certains cas, le conjoint survivant), faute de quoi ceux-ci peuvent intenter une action en réduction. Cette part s'appelle la réserve héréditaire.