La vente d'un bien en indivision doit respecter les règles légales du Code civil et notamment celle de la majorité des deux tiers si un indivisaire refuse de vendre. Les conséquences d'un partage judiciaire.
Les règles légales de partage et de liquidation d'une indivision. Comment engager les étapes pour mettre fin à l'indivision avec un partage amiable ou judiciaire, notamment en cas de contestation ou de tirage au sort.
Que faire contre les bruits de voisinage et les tapages nocturnes d'un voisin ? Les recours possibles, notamment auprès de la police, du maire ou de la copropriété.
Comment agir contre les actes de harcèlement répétés de votre voisin. Vos recours et vos droits prévus par la loi.
La réglementation des ruches d'abeilles est fixée au niveau préfectoral ou municipal. Voici les règles applicables, notamment sur la distance minimale d'une ruche avec les habitations voisines.
Les problèmes et les troubles de voisinage peuvent perturber la vie quotidienne, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de litiges immobiliers ou de conflits plus graves. Comment faire respecter vos droits.
Les nuisances sonores d'un voisin peuvent être sanctionnées. Les règles légales pour défendre vos droits face aux bruits de voisinage.
Peut-on faire du feu dans sa cheminée en Ile-de-France ? Les règles applicables dans les appartements et les maisons.
Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. Que se passe-t-il ensuite ? Le point sur la réglementation française.
Comment obliger son voisin à partager les frais de construction ou de réparation d'une clôture commune ? Qui doit payer le coût d'entretien d'une clôture mitoyenne ?
La liste des recours amiables en cas de troubles de voisinage et de litiges entre voisins. Les démarches de conciliation et de médiation pour éviter d'engager une action en justice.
Certains travaux sont déductibles des impôts. Le point sur la déduction des revenus fonciers des travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration ou d'agrandissement.
Les ventes de terrains à bâtir sont soumises soit à la TVA, soit aux droits d'enregistrement selon que le vendeur ou l'acquéreur est soumis ou non à la TVA.
Les ventes de logements neufs ou en Vefa sont soumises soit à la TVA soit aux droits d'enregistrement selon la nature du logement et l'assujetissement ou non du vendeur.
[REVENUS FONCIERS] Voici comment sont imposés les revenus fonciers tirés de la location vide de logements ou locaux commerciaux. Les règles de la fiscalité immobilière.
Les ventes d'immeubles anciens sont en principe exonérées de TVA. En revanche, l'assujettissement à la TVA peut, sous conditions, réduire les droits d'enregistrement.
Certains frais et charges peuvent être imputés sur les revenus fonciers. Le point sur toutes les charges déductibles des revenus locatifs des propriétaires-bailleurs.
La réduction d'impôt "Malraux" concerne les opérations de restauration et de réhabilitation de certains immeubles situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou dans des quartiers anciens dégradés.
La location de bureaux équipés ou d'un local professionnel meublé est imposée dans la catégorie des BIC. Avantages fiscaux et exemple pratique.
La propriété de monuments historiques ou inscrits à l'ISMH donne droit à certains avantages fiscaux, notamment pour les droits de succession ou pour la déduction du déficit foncier. Mode d'emploi et défiscalisation.