Donation avec charges ou condition suspensive (Code civil)

Donation avec charges ou condition suspensive (Code civil) Comment faire une donation sous conditions ou avec charges ? On ne peut pas, en principe, annuler une donation. Mais on peut toutefois imposer au bénéficiaire de respecter certaines conditions suspensives. Les règles légales du Code civil.

Qu'est-ce qu'une donation avec charges ou condition ?

La donation est un acte important qu'on ne peut pas, en principe, annuler. Sauf dans certains cas particuliers, notamment dans les donations entre époux ou quand le donateur a un premier enfant par la suite.

Ce caractère irrévocable a de quoi faire hésiter, surtout quand il s'agit d'avantager un enfant ou de gratifier un tiers. Comment s'assurer que le donataire saura faire bon usage du bien ainsi transmis ?... La donation sous condition ou avec charge peut constituer un moyen de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine.

Comme toutes les libéralités, les donations peuvent en effet imposer une charge spécifique au donataire ou faire dépendre cette donation d'une condition particulière. Les exemples sont nombreux : le donataire devra ainsi entretenir la maison familiale, organiser les obsèques du donateur, financer les études d'un enfant, etc.

Il peut arriver que le poids financier de la charge dépasse la valeur du bien transmis. Dans ce cas, on ne peut pas parler de libéralité puisque le donataire n'est pas vraiment gratifié. Ne s'agissant plus d'une mutation à titre gratuit (comme une donation ou un legs), ce sont les droits de mutation à titre onéreux qui s'appliquent, comme dans une vente classique.

Quelles sont les clauses interdites dans les donations ?

Comme dans tous les actes juridiques, les conditions ou charges impossibles, illicites ou contraires aux bonnes moeurs sont prohibées (art. 900 du Code civil). Les clauses de ce type sont tout simplement annulées de plein droit. Ce qui signifie que le donataire conserve le bien transmis sans obligation aucune. Mais dans tous les cas, c'est aux tribunaux de trancher, à la demande du donataire concerné.

Exemples de clauses pouvant être éventuellement prohibées : le donateur exige que le donataire réside en permanence dans le logement concerné ou qu'il reste célibataire, lui interdit de se marier avec une personne de couleur ou d'exercer telle ou telle profession, l'oblige à rester en indivision avec les autres propriétaires, etc.

Peut-on supprimer une clause d'une donation ?

Le Code civil autorise le donataire à demander la révision en justice des charges ou conditions, quand celles-ci sont devenues impossibles ou trop coûteuses à appliquer. Mais cette demande ne peut intervenir que dix ans après le décès du donateur. Naturellement, le tribunal vérifiera que le donataire a réellement cherché à s'acquitter de son devoir avant d'alléger, supprimer ou modifier cette clause.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'une donation ?

Dans le cas d'une condition suspensive, la donation dépend d'un événement futur incertain. Exemple : « je donne mon cabinet médical si mon fils obtient son diplôme ». Pour être légale, la condition prévue dans l'acte ne doit pas dépendre de la seule volonté du donateur car elle serait contraire, alors, au principe d'irrévocabilité des donations. Il faut également rappeler que l'inexécution des charges par le donataire peut entraîner la révocation de la donation.

Dès que l'événement survient, la propriété du bien est transmise au donataire, mais avec un effet rétroactif à la date de la donation. Exemple : au jour de l'obtention du diplôme, le fils sera réputé propriétaire du cabinet depuis la date de la donation. A l'inverse, les droits de mutation seront calculés à la date d'obtention du diplôme, la rétroactivité ne s'appliquant pas sur le plan fiscal. 

Qu'est-ce qu'une condition résolutoire d'une donation ?

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Dans le cas d'une condition résolutoire, la donation est effective dès le jour de rédaction de l'acte et les droits de mutation sont immédiatement exigibles. Elle peut être annulée si la condition résolutoire se réalise ultérieurement, mais les droits ne sont pas restitués. Exemple courant : la clause de retour qui prévoit que le donateur récupérera le bien si le donataire décède avant lui.