Erreur de la banque en votre faveur : ce que dit la loi
Ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas d'erreur de la banque en votre faveur. Avec un point sur la loi et le droit applicables.
Tous les articles Patrimoine
Mai 2025
29 mai
28 mai
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Frais et incidents bancaires : loi et plafonds
En cas de découvert bancaire ou de chèque rejeté, les frais facturés par la banque ne peuvent pas dépasser les plafonds maximum fixés par la réglementation. Voici les montants des seuils applicables.
25 mai
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Attribution préférentielle et partage de l'héritage
Lors d'une succession, la loi permet parfois à un héritier de demander à ce qu'un bien de l'héritage lui soit transmis de préférence aux autres héritiers. Le point sur la procédure et les conditions applicables.
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Succession vacante : procédure, requête et délai
Il existe une procédure en cas de succession vacante afin que les dettes du défunt puissent être payées. Elle est initiée par une requête au tribunal. Mode d'emploi.
24 mai
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Mandat à effet posthume : définition, durée, Code civil
Le mandat à effet posthume permet d'anticiper et de préparer sa succession. Conditions de validité, durée et règles du Code civil.
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Exécuteur testamentaire : définition, rôle, droits, pouvoirs
Chacun peut désigner, dans son testament, un exécuteur testamentaire. Le point sur les pouvoirs et le rôle de l'exécuteur testamentaire. Définition et droits.
23 mai
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Donation à un enfant mineur : conditions et acceptation
Les donations à un enfant mineur sont parfaitement légales, quel que soit son âge. Les conditions à respecter pour donner à un enfant de moins de 18 ans. Démarches, contrôles et formalités.
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Tontine : définition et avantages de la tontine
[TONTINE] Le système de la tontine ou pacte tontinier n'est pas très connu. Mais il peut présenter quelques avantages dans le cas de certaines successions. Voici comment fonctionne la tontine.
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Cautionnement : les droits et obligations de la caution
Se porter caution et donner un cautionnement, simple ou solidaire, est un acte important sur le plan financier. Définition et règles légales sur les droits et obligations de la caution, notamment en terme de durée
21 mai
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Chèque sans provision : définition, sanction et recours
Comment régulariser ou se faire payer un chèque sans provision. Quels sont les sanctions et les recours prévus par la loi, et les frais ou amendes à payer. La procédure à suivre et les démarches à accomplir.
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Paiement par chèque bancaire : les règles à connaître
Le chèque bancaire est un moyen de paiement encore largement utilisé. Les droits et obligations du titulaire du compte. Les précautions à prendre et les vérifications par la banque.
19 mai
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Le Pacs protège peu le concubin survivant qui n'est pas héritier de son partenaire en cas de succession. La rédaction d'un testament est indispensable pour garantir un droit à l'héritage du défunt.
17 mai
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Donation des grands-parents aux petits-enfants
Les donations des grands-parents aux petits-enfants permettent de payer moins de droits de successions. Les avantages fiscaux de ces donations anticipées et les droits à payer.
15 mai
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Délais de versement de l'assurance-vie après le décès
Dans quels délais le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit-il percevoir les fonds après le décès du titulaire ? Et quel est l'intérêt de retard en cas de déblocage ou versement tardif ?
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Demande à l'Agira : rechercher une assurance-vie après un décès
[AGIRA] Comment rechercher les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie non réclamé. Notamment par une demande auprès de l'Agira. La procédure à suivre.