Droit commun (définition)
Le droit commun est l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières. Exemple : les contrats sont en principe soumis aux règles du droit commun des contrats. Mais les contrats spéciaux, tels que la vente, le mariage, ou une donation, sont eux soumis à un régime spécifique qui déroge au droit commun des contrats.
Autre exemple illustrant la notion juridique de droit commun : en matière juridictionnelle, le tribunal judiciaire (TJ) est juridiction de droit commun en matière civile. Mais lorsqu'une affaire civile est d'ordre commercial, c'est le tribunal de commerce qui est compétent. Dans le même sens, lorsqu'un litige civil lié à un contrat de travail oppose un employeur à un salarié, ce n'est pas le tribunal judiciaire mais le conseil de prud'hommes qui est compétent pour juger l'affaire.
- Droit commun def
- Droit commun définition
- Droit commun exemple
- Prestation sans droit caf > Forum RSA
- Pour faire valoir ce que de droit > Guide
- Mon mari touche 1500 euros ai je droit au rsa > Forum RSA
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age > Forum garde d'enfants
- Rupture cdd commun accord > Guide