Plafond des tickets restaurant à 25 euros : ce qui change
Le plafond de paiement en tickets restaurant devrait à nouveau augmenter. Voici ce qui va changer.
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Août 2022
19 août
17 août
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IRL 2022 : indice du 2e trimestre 2022 et plafond de l'IRL
L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2022 augmente avec l'inflation, mais cet indice va bientôt être plafonné. Explications.
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Bouclier loyer 2022 : définition et date d'entrée en vigueur
Le bouclier loyer entre en vigueur cet automne. En quoi consiste-t-il et quelle est sa date d'application.
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Loi sur le pouvoir d'achat 2022 : résumé des mesures
La loi sur le pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel. Voici une liste de mesures prévues par le texte.
10 août
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Assurance habitation : obligation et garanties
L'assurance habitation peut parfois être obligatoire. Les règles à connaitre selon que vous êtes propriétaire, locataire, copropriétaire ou propriétaire non-occupant.
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Comment éviter et prévenir cambriolages et vols (conseils et astuces)
Comment prévenir et éviter les vols et les cambriolages, dans une maison ou un appartement. Les précautions à prendre et les pièges à éviter.
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Assurance garage : obligation, location et garanties
L'assurance garage peut être obligatoire, notamment en cas de location. Les règles à connaitre pour savoir s'il faut étendre son assurance habitation à son garage.
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Assurance auto : obligation, droit et garanties
L'assurance auto est obligatoire. Mais la plupart des garanties prévues par les contrats sont en fait facultatives. Voici vos droits pour bien vous assurer.
9 août
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Election des parents d'élèves 2022 : date
Quand ont lieu les élections des parents d'élèves pour l'année scolaire 2022 - 2023 ? Le point sur les dates fixées par le ministère.
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Constat amiable : délai, obligation et procédure
Un constat amiable doit être rempli avec soin et dans les délais exigés. Il peut donner lieu à une expertise et à des réparations. Toute la procédure pour faire intervenir l'assurance auto et bien se faire indemniser.
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Prêter sa voiture : risque d'accident et assurance
Prêter sa voiture ou conduire la voiture de quelqu'un d'autre est possible, mais à condition d'être couvert par l'assurance en cas d'accident. Explications.
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Jeune conducteur pour l'assurance : durée et déclaration
Une surprime d'assurance s'applique au jeune conducteur. Pendant combien de temps est-on considéré comme jeune conducteur par l'assurance et comment déclarer un jeune conducteur.
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Remboursement d'un vol de voiture : délai et indemnité
Comment bien se faire rembourser par l'assurance auto en cas de vol de voiture. Ce qu'il faut vérifier et comment déclarer.
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Fonds de garantie automobile : définition et adresse
Le Fonds de garantie automobile intervient en cas de délit de fuite ou de défaut d'assurance. Quand et comment le contacter.
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Indemnisation d'un accident corporel : barème et procédure
Les règles applicables à d'indemnisation d'un dommage corporel en auto subi suite à un accident de la route. Procédure et montant de l'indemnité pour préjudice corporel.
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Remboursement par l'assurance auto sans réparation
Après un sinistre auto, l'indemnisation des dommages et dégâts matériels causés à un véhicule varie selon que celui-ci est réparable ou non.
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Bonus-malus auto : définition, calcul et tableau
[BONUS-MALUS] Ce qu'il faut savoir sur le bonus-malus automobile en matière d'assurance auto et sur ses règles d'application et de calcul des coefficients.
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Assurance cheval : prix et garanties d'une mutuelle cheval
L'assurance cheval représente un coût. Mais elle permet une prise en charge de frais pouvant vite être élevés. Mode d'emploi de la mutuelle cheval.
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Résiliation d'assurance : droit, conditions et délai
La résiliation du contrat par l'assureur ou l'assuré est encadrée par la loi. Qui peut résilier un contrat d'assurance, quand, à quelle échéance et comment ? Délais et préavis.
8 août
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S'assurer après une résiliation par un assureur
Si votre contrat est résilié par votre assureur, il est souvent difficile de trouver une nouvelle assurance. Comment s'assurer après une résiliation.
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Calcul de prime d'assurance auto et cotisation de référence
Comment se calcule le tarif d'une assurance auto. Les critères pris en compte pour calculer la prime d'assurance et les éventuelles majorations tarifaires.
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Saisir le médiateur des assurances : litige et procédure
Le médiateur des assurances peut vous permettre de résoudre votre litige avec votre assureur. Une procédure rapide et gratuite. Voici comment saisir le médiateur des assurances.
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La responsabilité du dommage causé par un animal
Un animal peut causer des dommages susceptibles de mettre en cause la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur. Les risques quand on possède ou promène un animal.
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Doublon d'assurance : exemples fréquents et remboursement
Un doublon d'assurance, c'est payer plusieurs fois pour les mêmes garanties. Nos conseils pour prévenir les doublons et éviter des coûts inutiles.
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Modification du contrat d'assurance par l'assureur
La modification d'un contrat d'assurance par l'assureur est possible mais encadrée par la loi. Les règles à connaitre sur vos droits et obligations, notamment en cas d'aggravation du risque.
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Augmentation des retraites 2022 : date et taux de revalorisation
Les retraites augmentent en cet été 2022. Voici les dernières informations sur la date et le taux de cette prochaine revalorisation des pensions de retraite.
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Minimum vieillesse et Aspa 2022 : montant et plafond
Le minimum vieillesse, ou Aspa, augmente au cours de cet été 2022. Le montant de l'Aspa et les conditions pour toucher l'allocation.
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RSA 2022 : montant, augmentation et simulation du RSA
Le RSA augmente cet été pour atteindre près de 600 euros. Voici son montant et ses conditions pour un célibataire ou un couple, avec ou sans enfant, ainsi qu'une mère isolée.
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Prime d'activité 2022 : augmentation, montant et plafond
[PRIME D'ACTIVITE] La prime d'activité va augmenter de 4 % cet été. Montant, plafond et conditions pour avoir droit à cette aide de la Caf.
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Exonération d'heures supplémentaires 2022 : plafond fiscal
Les heures supplémentaires sont défiscalisées dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles à connaitre si vous faites des heures supplémentaires en 2022.
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Heures supplémentaires : comment bien les calculer
Les heures supplémentaires sont très encadrées par le droit du travail. Calcul, impôt, cotisations, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages si vous faites des heures supplémentaires en 2022.
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Forfait jours pour un cadre : Code du travail et RTT 2022
Un forfait jours doit respecter les règles du droit du travail. Comment fonctionne une convention de forfait et quel est le nombre de jours de RTT en 2022.
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Paiement des RTT non pris
Le paiement de jours de RTT non pris et travaillés va être rendu possible par la loi sur le pouvoir d'achat. Voici les règles en vigueur sur le rachat de RTT.
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AAH 2022 : montant, augmentation et plafond de ressources
L'AAH augmente cet été. Comment calculer l'allocation aux adultes handicapés et qui y a droit.
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Allocation de base Paje de la Caf : montant 2022
L'allocation de base de la Paje est augmentée cet été. Voici le montant de la Paje 2022 selon le plafond de revenus et les conditions pour y avoir droit.
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Allocations familiales 2022 : montant et conditions
Les allocations familiales augmentent cet été. Voici le montant du versement selon votre nombre d'enfants et les conditions exigées par la Caf.
4 août
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Délai de résiliation d'une assurance : ce que dit la loi
Dans quel délai et avec quel préavis résilier un contrat d'assurance ? Les conditions de résiliation prévues par la loi.
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Responsabilité civile : définition, garantie et assurance
[RESPONSABILITE CIVILE] La garantie responsabilité civile (ou garantie RC) permet de faire indemniser par l'assurance les dommages causés involontairement à autrui. Définition et exclusions.
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Assurance chien ou chat : carte vitale, prix et garanties
Souscrire une assurance santé chien ou chat permet de couvrir les frais de vétérinaire. Les tarifs et les modalités de remboursement.
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Le calcul de la prime et cotisation d'assurance
Ce qu'il faut savoir sur le calcul et l'indexation ou augmentation de la prime ou cotisation d'un contrat d'assurance. Comment comprendre et vérifier votre avis d'échéance d'assurance.
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Fausse déclaration à l'assurance : article de loi et sanction
Une fausse déclaration à l'assurance peut avoir des conséquences sur l'indemnisation d'un sinistre. Voici la loi, les sanctions et les risques encourus.
3 août
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Comment obtenir une attestation responsabilité civile ?
Qu'est-ce qu'une attestation de responsabilité civile (RC) et comment en demander une.
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Indice FFB 2022 : les derniers indices publiés
L'indice FFB est publié une fois par trimestre. Voici les derniers indices FFB en 2022.
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Relevé d'information d'assurance : définition et contenu
Le relevé d'information de votre assurance auto résume votre dossier de conducteur. A quoi sert-il et quel est son contenu.
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Assurance remorque : obligation et poids
Assurer une remorque peut parfois être obligatoire. Voici vos obligations en matière d'assurance si vous tractez une remorque.
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Accident avec une voiture de fonction : assurance et sanction
Un accident avec un véhicule de l'entreprise peut parfois arriver. Qui prend en charge les frais et quelles peuvent être les conséquences pour le salarié.
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Achat d'une voiture d'occasion et assurance provisoire
Une voiture d'occasion doit être rapidement assurée par l'acheteur. Voici la réglementation et les démarches à suivre.
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Assurance petit rouleur : définition et fonctionnement
Comment fonctionne l'assurance auto petit rouleur ou faible kilométrage. Et à quel moment ce choix devient-il intéressant financièrement. Les règles à connaitre pour bien s'assurer.
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Corriger une déclaration de revenus déjà faite
Vous pouvez corriger une déclaration de revenus 2022 déjà envoyée aux impôts grâce au service de correction en ligne ouvert depuis le 3 août. Comment rectifier une déclaration d'impôt.
2 août
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Assurance maladie internationale : voyage ou expatriation
La souscription d'une assurance maladie internationale permet de garantir une meilleure prise en charge des soins médicaux à l'étranger. Quelles garanties couvre-elle ? Comment y souscrire ?
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Attestation d'isolement Covid : comment l'obtenir
Une attestation d'isolement doit être fournie à votre employeur si vous devez vous isoler en raison du Covid et que le télétravail est impossible. Voici la procédure à suivre.
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Expertise médicale : assurance et indemnisation
Quel est le rôle de l'expertise médicale, les obligations de l'assureur et les missions de l'expert en matière d'indemnisation. Ce que les victimes d'accidents doivent savoir.
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Nomenclature Dintilhac : liste de préjudices après un accident
La liste des préjudices subis par la victime d'un accident peut être longue. La nomenclature Dintilhac peut servir de référentiel pour les évaluer.
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Cannabis thérapeutique : ce que dit la loi en France
L'usage médical du cannabis s'inscrit dans un cadre juridique fixé par décret. Ce qui est interdit et autorisé en France en 2022.
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Obligation d'information du médecin : définition
Le médecin est tenu à une obligation d'information envers son patient, qui lui-même bénéficie d'un droit à l'information. Les règles à respecter.
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Dossier médical : droit de consultation et contenu
Le point sur le dossier médical et le droit à l'information du patient. Modalités d'accès et recours en cas de refus.
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Refus de don d'organe : ce que dit la loi
Le don d'organe ou le refus de tout prélèvement est encadré par la loi. Ce que dit la législation sur le prélèvement d'organes et de tissus après la mort.
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Faute médicale : définition et indemnisation d'une erreur médicale
Un patient victime d'une faute du médecin ou de l'hôpital, voire d'une erreur médicale, peut demander une indemnisation pour le préjudice subi. Comment être indemnisé..
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Accident corporel : la procédure d'indemnisation
Voici les procédures pour obtenir l'indemnisation après un accident corporel, en fonction notamment de la cause du dommage, de la personne du responsable et de l'importance du préjudice subi.
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GIPA 2022 : montant et calcul
La GIPA 2022 sera versée en fin d'année, ses règles de calcul ayant été publiées en août au Journal officiel. Voici comment calculer sa garantie individuelle du pouvoir d'achat.
1 août
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Validité du certificat médical pour le sport
Le certificat médical n'est pas toujours obligatoire pour s'inscrire à un sport. Un ancien certificat encore valide peut dispenser de rendre visite au médecin. Le point sur les règles en vigueur.
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Timbre fiscal du passeport : prix 2022 et démarches
Quel est le prix d'un passeport en 2022 à verser via un timbre fiscal en France. Voici comment payer et demander un passeport.
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Permis de conduire étranger : est-il valable en France ?
Un permis de conduire étranger n'est pas toujours valable pour conduire en France. Voici la réglementation routière applicable.
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Sinistre dans les parties communes : qui est responsable
Un dommage subi par les parties communes ou un sinistre né dans ces parties communes peuvent être couverts par l'assurance de la copropriété ou d'un occupant. Explications.
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Contrat pro : salaire minimum 2022
Le contrat de professionnalisation donne droit au paiement d'un salaire minimal. Le barème applicable aux salaires des contrats pro depuis le 1er août 2022.
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Salaire d'un apprenti en 2022 : minimum et charges sociales
Le salaire minimum des apprentis a été augmenté en août 2022. Voici la rémunération minimale ainsi que les règles de calcul du salaire en apprentissage.
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LDD 2022 : taux et plafond
Le taux du LDD augmente le 1er août 2022. Le plafond et le taux du LDD, anciennement Codevi et devenu aujourd'hui livret de développement durable et solidaire (LDDS).
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Livret A 2022 : taux, augmentation, plafond et prélèvements
Le taux d'intérêt du livret A a augmenté le 1er août 2022. Voici son plafond, sa rémunération et ses règles de cumul et de prélèvements en vigueur.
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LEP 2022 : taux et plafond du livret épargne populaire
Le livret d'épargne populaire (LEP), dont le taux d'intérêt a augmenté le 1er août 2022, est conditionné par un plafond de revenu fiscal à ne pas dépasser. Les règles et le mode d'emploi du LEP.
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Minimum garanti 2022 : montant
Le minimum garanti a été augmenté au 1er août 2022. Voici son montant ainsi qu'un point sur sa revalorisation.
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Smic 2022 : montant du Smic net et brut, mensuel et horaire
Le Smic a augmenté le 1er août 2022. Voici tous les nouveaux montants du Smic en vigueur ainsi qu'un point sur la hausse du salaire minimum.