Juriste diplômé de droit des affaires et spécialisé dans le domaine de l'édition juridique en ligne, Matthieu Blanc est rédacteur en chef de Droit-finances depuis 2010.
Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas de répartition des charges et des réparations entre le bailleur et le preneur. C'est au contrat de bail de définir cette répartition. Il faut donc bien rédiger les clauses du bail pour éviter une répartition déséquilibrée des charges.
La sous-location d'un bail commercial est en principe interdite. Mais cette sous-location peut être autorisée sous plusieurs conditions.
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial (article L.145-14 du Code de commerce). Mais il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction sauf s'il invoque un des motifs prévus par la loi.
Comment rédiger un bail commercial. Les règles et les conseils à connaitre avant la signature du bail commercial.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Définition juridique et composition du fonds de commerce.
La résiliation du bail commercial est strictement encadrée par la loi. Que la résiliation du bail soit demandée par le preneur ou le bailleur. Les règles légales à respecter pour résilier un bail commercial.
Fixé librement, le loyer du bail commercial peut prévoir une clause de loyer fixe ou une clause de loyer variable, indexation ou échelle mobile. Calcul, révision, plafonnement et augmentation du loyer commercial.
Le contrat de bail commercial est soumis à des règles de fond et de forme très strictes. Tout ce qu'il faut savoir sur le statut des baux commerciaux et les obligations du bailleur, comme l'obligation de délivrance ou de jouissance.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer ou non la TVA ? Avec ou sans logiciel de facturation. Les mentions obligatoires à porter sur la facture en cas d'exonération.
Comment radier votre entreprise auprès de l'Urssaf si vous êtes auto-entrepreneur. Le point sur la radiation automatique.