Assurance scolaire : obligations et garanties [ASSURANCE SCOLAIRE] L'assurance scolaire est-elle obligatoire ou facultative ? Les règles à connaitre avant de choisir de souscrire ou non une assurance scolaire pour son enfant. 31/03/21 Rentrée scolaire Dommage corporel âge de départ en retraite Responsabilité civile Régime matrimonial Accident corporel Assurance habitation
Guide pratique des donations et successions Transmettre son patrimoine à ses descendants, à son conjoint ou à ses proches, voire à des tiers ou à une association, c'est une préoccupation majeure à partir d'un certain âge. Et pas seulement chez les plus fortunés. 31/03/21 Droits de succession Héritier réservataire Succession Legs Donation déguisée Donation partage Don manuel Donation sous condition Donation entre époux Annuler une donation Dettes déductibles de la succession Déclaration de succession Délais de paiement des droits de succession Abattement sur les dons d'argent Donations successives
Clause et droit de retour conventionnel ou légal - Définition Ce que signifie la notion de droit de retour d'une donation et les différences entre droit ou clause de retour conventionnel et droit de retour légal. Définition et règles du Code civil. 31/03/21 Succession Donation Code civil
Donation déguisée : définition, prescription, sanctions Qu'est-ce qu'une donation déguisée, notamment entre époux, et quelles sont les conséquences et les risques sur le plan fiscal ? Définition, risques et délais de prescription. 31/03/21 Héritier réservataire Usufruit Droit d'usage Sci Droits de donation Abus de droit fiscal Reconnaissance de dette Présomption de propriété Légataire universel
Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo Les donations ou libéralités substitutives et les legs de residuo sont des techniques de donations permettant de transmettre successivement un bien à plusieurs personnes. Et de mieux assurer ainsi la conservation d'un patrimoine. 31/03/21 Usufruit Abus de droit fiscal Abattement sur les donations
Donation à un enfant mineur : conditions et acceptation Les donations à un enfant mineur sont parfaitement légales, quel que soit son âge. Les conditions à respecter pour donner à un enfant de moins de 18 ans. Démarches, contrôles et formalités. 31/03/21 Gestion des biens d'un mineur Tutelle SNC
Donation-partage : définition, coût et impôts La donation-partage est une technique de transmission anticipée de son patrimoine qui permet d'éviter les inconvénients de toute succession mal préparée. Définition, coût et fiscalité de la donation-partage sous toutes ses formes, notamment conjonctive ou cumulative. 31/03/21 Testament Usufruit Droits de donation Tarif S1 Soulte Don manuel Donation rapportée
Donation avec charges ou condition suspensive (Code civil) Comment faire une donation sous conditions ou avec charges ? On ne peut pas, en principe, annuler une donation. Mais on peut toutefois imposer au bénéficiaire de respecter certaines conditions suspensives. Les règles légales du Code civil. 31/03/21 Legs Rétroactivité Clause de retour conventionnel Donation entre époux
Annuler ou révoquer une donation : conditions et démarches Peut-on annuler ou révoquer une donation ? La loi prévoit plusieurs cas d'annulation d'une donation. Les conditions à remplir et les formalités à respecter. 31/03/21 Succession Adoption Don manuel Donation sous condition Clause de retour conventionnel
Litiges propriétaire-locataire et commission de conciliation Comment résoudre un litige propriétaire-locataire et faire valoir ses droits. Les procédures, les voies de recours et le rôle de la commission départementale de conciliation. 29/03/21 Résiliation du bailleur Référé Injonction de payer Assignation état des lieux Dépôt de garantie Réparations locatives Injonction de faire Lettre de relance pour loyer impayé Logement décent Augmentation du loyer