Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, la justice condamne le propriétaire qui demandait un loyer
L'occupant qui ne remet pas les clefs après la fin du contrat de location doit-il payer un loyer supplémentaire ? Dans une décision récente, la Cour de Cassation a répondu par la négative. Voici pourquoi.