Garantie légale de conformité : définition et recours
La garantie légale de conformité est prévue par l'article L217-4 du Code de la consommation. En quoi consiste-t-elle et comment la faire jouer.
Tous les articles Vie pratique
Septembre 2022
30 septembre
29 septembre
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Embaucher un salarié d'association : démarche et formulaire
L'embauche d'un salarié dans une association est autorisée et doit respecter certaines formalités. Les règles et les démarches à connaitre avant de recruter, notamment en utilisant le chèque emploi associatif.
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Fondation : définition juridique
Qu'est-ce qu'une fondation au sens juridique du terme ? Définition et conditions du statut de fondation.
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L'organisation d'une association loi 1901
Dans le cadre de la loi de 1901, le fonctionnement et l'organisation d'une association sont en principe librement définis par ses fondateurs. Comment organiser une association.
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Comment se vote une loi
Qui dépose les projets de loi ? Comment est examiné un projet, et comment est votée une loi ? Les étapes préliminaires pour comprendre comment se vote une loi.
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Passer le permis moto : permis A2 et A1 et permis A
Pour conduire une moto, on peut passer le permis A2 ou le permis A1. Ou encore le permis A. Le point sur les différentes catégories de permis moto.
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Passer le Code en candidat libre : coût et démarches
Passer le Code en candidat libre permet de réduire ses frais mais suppose d'accomplir les démarches d'inscription soi-même. Voici comment passer l'épreuve théorique du permis en candidat libre.
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Conduite supervisée : définition, conditions, avantages
La conduite supervisée permet aux candidats à l'examen du permis de conduire âgés de 18 ans et plus d'accéder plus facilement au dispositif de la conduite accompagnée. Bénéficiaires et avantages de la conduite supervisée.
28 septembre
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Retrait du permis : suspension, annulation ou rétention
Le retrait du permis se traduit par l'annulation ou la suspension, administrative ou judiciaire, du permis de conduire. Ou encore par sa rétention. Définitions.
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Financer son permis avec Pôle emploi ou son CPF
Des aides au permis existent pour les chômeurs et les salariés, en plus des dispositifs destinés aux jeunes. Voici comment financer sa formation.
27 septembre
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Permis à 1 euro par jour : définition et fonctionnement
Le "permis à un euro par jour" est destiné à aider les jeunes âgés de moins de 26 ans à financer leur formation à la conduite dans une auto-école. Voici les conditions d'obtention et la procédure de demande.
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Passer le BSR pour conduire un scooter : prix, âge et délai
Comment passer le Brevet de Sécurité Routière (BSR) pour conduire un scooter. Et combien coûte le BSR qui correspond à la catégorie AM du permis de conduire.
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Alcool et drogue au volant : contrôle et sanctions
Conduire après avoir consommé de l'alcool ou de la drogue expose à de la prison en plus d'une amende et d'un retrait de points. Voici les sanctions applicables pour ivresse ou drogue au volant.
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Radar feu rouge : fonctionnement, flash et sanction
Voici les règles à connaitre sur le fonctionnement d'un radar feu rouge, notamment si vous avez été flashé ou que vous êtes passé à l'orange.
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Consignation d'amende - Paiement, dispense et remboursement
Verser une consignation est obligatoire avant de contester certaines amendes. Mais vous pouvez parfois être dispensé de ce paiement ou en récupérer son montant. Voici les règles applicables.
26 septembre
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Amende en vélo : ce qui est interdit en vélo
De nombreuses infractions peuvent conduire à recevoir une amende en vélo. Le point sur la sanction encourue pour les cas les plus fréquents.
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Paiement des amendes : minoration et majoration
Pour réduire le délai de paiement des amendes, un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire s'applique. Le montant de votre amende majorée ou minorée varie en fonction de la date de paiement.
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Radar : conducteur non titulaire de la carte grise
Le conducteur d'une voiture flashée par un radar n'est pas toujours le titulaire de la carte grise. Ce dernier doit-il dénoncer le conducteur ? Les règles du Code de la route quand la voiture n'appartient pas au conducteur flashé.
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Contravention de 1ère classe, 2ème classe, 3ème classe et 4ème classe
Les contraventions sont réparties en classes. Chaque classe correspond à un montant d'amende. Voici le classement applicable en cas d'infraction routière.
23 septembre
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Amendes.gouv : payer ses amendes par internet
Comment payer ses amendes en ligne par internet avec votre carte bancaire sur amendes.gouv, le site officiel de l'administration.
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Amende majorée après un changement d'adresse
Quelle est la procédure en cas d'amende majorée suite à un changement d'adresse non-pris en compte par l'administration ?
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Véhicule de société et amende : qui paye ?
Un véhicule de société peut se faire flasher par un radar, entraînant alors une amende à payer et un retrait de point. Voici la réglementation routière quand le véhicule flashé appartient à une société.
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Conduire sans A : sanction et montant de l'amende
Quels sont les risques encourus si un jeune conducteur conduit sans avoir posé le signe A sur la voiture ? Sanctions et montant de l'amende.
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Permis probatoire : vitesse, alcool et pertes de points
Le permis probatoire fait l'objet de règles particulières en matière de vitesse maximale, de taux d'alcoolémie et de récupération de points. Voici la réglementation applicable.
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Permis à points : fonctionnement et réglementation
Le fonctionnement du permis à points en France pour savoir comment gagner ou perdre des points de permis.
22 septembre
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Vendre ou acheter des points de permis : prison et amende
Vendre ou acheter des points de permis de conduire est une pratique lourdement sanctionnée par le Code de la route. Voici les règles applicables.
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Passager sans ceinture : qui paie l'amende
Le Code de la route prévoit une amende en cas de passager sans ceinture. Voici la réglementation applicable selon que vous êtes passager ou conducteur.
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Permis blanc pour travailler après un retrait de permis
Comment obtenir un permis blanc pour aller à son travail malgré la suspension ou le retrait de son permis de conduire. Les conditions exigées par la loi et les règles applicables.
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Contester un PV de stationnement : motif et réclamation
Comment contester un PV de stationnement. Le motif à faire valoir et la procédure de réclamation à suivre.
21 septembre
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Fourrière : stationnement gênant et procédure de demande
La mise en fourrière d'un véhicule mal garé est fréquente. Dans quels cas peut-on enlever votre voiture et comment et à quel prix la récupérer à la fourrière.
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Conduire sans permis : risques de sanction et amende
La conduite d'un véhicule sans permis de conduire est sanctionnée différemment selon qu'il s'agit d'une première fois ou d'une récidive. Voici les règles prévues par la loi.
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Téléphone au volant : risques et amende
Le téléphone au volant est sanctionné d'une amende et d'un retrait de points. Les risques en cas d'appel, d'utilisation comme GPS ou de vidéo regardée sur son téléphone en roulant.
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Combien coûte le Code pour le permis de conduire
Passer l'épreuve du Code coûte moins cher que la conduite. Mais cet examen théorique a tout de même un prix. Combien coûte le Code ?
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Résultat du permis : délai, retard et contact
Le résultat du permis de conduire vous est communiqué en ligne. Comment y accéder et que faire en cas de retard de résultat.
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Passer l'ETM : définition et déroulement du Code moto
Le Code moto n'est pas le même que celui du permis voiture. Comment passer le Code moto ou ETM (examen théorique moto).
20 septembre
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Savoir si son Code est valide : durée et conditions
Il faut s'assurer que son Code soit encore valable avant de passer l'épreuve de conduite du permis. Le point sur sa durée et ses conditions de validité.
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Permis boite automatique : prix et examen
Le permis automatique coûte généralement moins cher que le permis en boîte manuelle. Prix, droit et démarches pour passer le permis sur boite auto.
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Refus de priorité à un piéton : amende et examen du permis
Refuser la priorité à un piéton qui traverse est sanctionné par le Code de la route. Le point sur la réglementation routière et les risques le jour du permis.
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Stationnement sur une place handicapé : amende et sanction
Se garer sur une place handicapé sans en avoir le droit est une infraction passible d'une amende. Ce que dit la réglementation routière.
19 septembre
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Voiture d'occasion : achat chez un professionnel
Le vendeur professionnel de voitures d'occasion a des obligations vis-à-vis de son client, et notamment une obligation d'information et de délivrance des documents de vente. Le point sur la protection de l'acheteur.
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Location de voiture : vos droits en cas de litige
Le droit prévoit une protection du consommateur en cas de location de voiture. Voici les règles en cas de litige, dégradation ou accident.
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Vendre une voiture pour pièce : la réglementation
Vendre une voiture pour pièces est possible sous des conditions assez strictes. Voici la réglementation à connaitre.
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Voiture gagée : définition et règles de vente
Qu'est-ce qu'une voiture gagée et pourquoi cette notion est importante quand on veut acheter ou vendre une voiture d'occasion à un particulier.
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Achat d'un véhicule neuf : vos droits
Les droits du client en cas d'achat d'une voiture neuve chez un concessionnaire. Prix, rétractation, garantie... toutes les règles légales à savoir.
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Vendre une moto d'occasion : documents obligatoires
Avant de vendre une moto, vous devez accomplir certaines formalités. Le point sur les démarches et la liste des papiers et documents obligatoires à donner à l'acheteur
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Certificat de non gage gratuit : comment télécharger le PDF
Le certificat de non gage est obligatoire lors d'une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.
16 septembre
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Vendre une voiture sans contrôle technique
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique (CT) ? Une question que se posent beaucoup de vendeurs de véhicules d'occasion. Les règles et obligations en vigeur.
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Histovec : définition et mode d'emploi
Histovec permet d'obtenir des informations sur un véhicule d'occasion que vous souhaitez vendre ou acheter. Définition et mode d'emploi.
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Carte VTC : prix et demande pour l'obtenir
On doit obtenir la carte VTC avant de pouvoir conduire un véhicule VTC. Le coût et les conditions pour obtenir la carte VTC.
14 septembre
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Stationnement d'un camping-car : amende et réglementation
Le stationnement d'un camping-car est encadré par la réglementation. Une amende est encourue en cas d'infraction. Voici les règles à connaitre.
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Carte grise d'un scooter : prix et démarches
Un scooter neuf ou d'occasion doit être immatriculé. Le tarif et la procédure à suivre pour obtenir un certificat d'immatriculation pour les scooters.
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Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : coût et demande
Un contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut parfois être obligatoire pour pouvoir conduire. Voici les règles applicables.
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Contrôle technique : obligations et amende
En cas de contrôle technique dépassé, vous risquez une amende et l'immobilisation du véhicule. Les règles à respecter, notamment en matière de délai et de sanctions pour absence de contrôle technique.
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Vitre teintée à l'avant : loi, amende et retrait de points
Les vitres teintées sont interdites à l'avant d'un voiture. Et la sanction prévue est lourde. Les amendes prévues en cas de vitres teintées à l'avant des véhicules.
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Circulation des camions le week-end : Interdictions
Les poids-lourds ont-ils le droit de circuler le dimanche ou lors des week-ends de départs en vacances ? Quels sont les jours d'interdiction des camions en France ?
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SP95 E10 : liste des véhicules compatibles
Le SP95-E10 est moins cher à la pompe que le SP95 classique. Mais il n'est pas compatible avec tous les moteurs essence. Les règles à connaitre.
13 septembre
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Code confidentiel de carte grise (ANTS) : demander un nouveau code
Si le code confidentiel de carte grise vous est demandé lors d'une démarche en ligne sur le site de l'ANTS, voici la procédure pour demander un nouveau code.
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Devis et facture du garagiste : obligation et droit
Le devis et la facture du garagiste sont des documents importants en cas de litige. Obligations, mentions, paiement... Voici la réglementation applicable.
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Changement d'adresse de carte grise en ligne gratuit
Le changement de l'adresse de la carte grise d'un véhicule est obligatoire si vous déménagez. Comment changer gratuitement l'adresse de sa carte grise en ligne.
12 septembre
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Code de cession du véhicule : comment l'obtenir
Le code de cession du véhicule vous est demandé lors de votre demande de carte grise en ligne. Voici où le trouver et comment l'obtenir.
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Casque de vélo obligatoire pour l'adulte ou l'enfant
Le casque de vélo est obligatoire pour un enfant, avec une amende en cas d'infraction. La règle est différente pour les adultes. Le point sur la réglementation routière.
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Pneus neige : obligation, date et zones géographiques
Les pneus neige sont devenus obligatoires pour rouler dans certaines zones de montagne. Le point sur la réglementation applicable.
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Conduire à l'étranger avec un permis probatoire
Le permis provisoire des jeunes conducteurs est-il uniquement réservé à la conduite en France ? Réponse.
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Remboursement d'un sinistre habitation par l'assurance
Le montant de l'indemnisation par l'assurance dépend de l'étendue des garanties, qui peuvent varier selon les contrats multirisques habitation. Ce qu'il faut vérifier pour être bien remboursé après un sinistre.
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Vol et cambriolage : remboursement par l'assurance
Votre logement vient d'être cambriolé. Voici la procédure pour être remboursé par votre assurance contre le vol.
9 septembre
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Déclaration de dégât des eaux : délai et procédure
Dès l'apparition du dégât des eaux chez vous, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance. Les démarches à suivre en cas de fuite ou inondation.
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Sinistre incendie : remboursement par l'assurance
Les incendies ou les explosions dans une habitation produisent souvent des dégâts importants. Les garanties et les formalités en matière d'assurance incendie.
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Assurance tempête : garanties, franchise et démarches
Les dégâts causés à votre maison par une tempête, une inondation ou toute catastrophe naturelle peuvent être pris en charge par votre assurance. Conditions, garanties et démarches.
8 septembre
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Assurance location meublée de courte durée : vos obligations
Qui doit souscrire l'assurance du logement en cas de location meublée de courte durée ? Le propriétaire ou le locataire ? Ce qu'il faut savoir pour limiter les risques en cas de sinistre dans le logement.
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Assurance du locataire : obligation et risques locatifs
Tout locataire a l'obligation légale de souscrire une assurance habitation qui permet de garantir les risques locatifs. Voici en quoi consiste cette obligation.