Véhicule de société et amende : qui paye ?

"Véhicule de société et amende : qui paye ?"

Un véhicule de société peut se faire flasher par un radar, entraînant alors une amende à payer et un retrait de point. Voici la réglementation routière dans cette situation.

Que se passe-t-il quand un salarié est flashé avec une voiture de fonction ?

Quand une infraction est commise par un salarié au volant d'un véhicule de société, c'est le représentant légal de cette dernière qui reçoit l'avis de contravention. L'employeur peut alors s'opposer au paiement du procès-verbal (PV) en transmettant le nom et les coordonnées du conducteur dans les 45 jours. Cette communication se fait par le biais d'un formulaire joint à l'avis de contravention qu'il faut adresser en courrier envoyé en recommandé. Le représentant légal de l'entreprise doit y renseigner le nom, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait. Il peut également accomplir cette formalité en ligne via le site www.antai.fr. Le salarié concerné recevra ensuite un nouvel avis de contravention à son domicile. Il devra alors payer l'amende et subir un éventuel retrait de points (pour une illustration de cette procédure, voir l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 2008, n°08-83003). Ces règles s'appliquent aux excès de vitesse commis par le salarié, mais aussi à toute une série d'infractions constatées par des radars ou des caméras de surveillance.

Il y a quelques années, le représentant légal de la société avait le choix de dénoncer ou non son salarié lorsque celui-ci commettait une infraction au Code de la route (un excès de vitesse le plus souvent) en conduisant un véhicule appartenant à son employeur. L'employeur qui ne dénonçait pas le conducteur payait l'amende sans que le salarié ne subisse de retrait de point. Cette pratique avait pour effet de « déresponsabiliser » le conducteur d'un véhicule de société. Pour cette raison, la loi sur la justice au 21e siècle a obligé les entreprises à fournir le nom du conducteur en cas d'infraction commise par un salarié au volant d'un véhicule de société.

Que risque l'employeur qui ne dénonce pas le salarié flashé par un radar ?

Si l'employeur refuse de dénoncer son salarié après une infraction commise avec une voiture de fonction, il s'expose à une amende, à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d'immatriculation du véhicule. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 4e classe, dont le montant peut atteindre jusqu'à :

  • 750 euros en cas d'employeur personne physique.
  • 3750 euros pour un employeur personne morale.

Si l'entreprise ne désigne pas le conducteur du véhicule, son représentant légal devra donc non seulement payer l'amende correspondant à l'infraction, mais également s'acquitter de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le tout sur ses deniers personnels. Il n'y aura en revanche aucun retrait de point.

L'employeur peut-il retenir l'amende sur le salaire du responsable ?

Le représentant légal de l'entreprise qui ne dénonce pas le salarié responsable d'une infraction au Code de la route paiera une double-amende, ce qui représente un coût financier. Dans cette situation, il n'est pas autorisé à effectuer une retenue sur salaire sur la paye versée au salarié fautif afin de compenser les sommes qu'elle a dû verser. La Cour de Cassation (arrêt du 17 avril 2013) a ainsi considéré qu'une telle pratique était illicite, et ce même lorsqu'elle est prévue au sein du contrat de travail.

La prise en charge des amendes par l'employeur s'analyse comme un avantage en nature : elle donne donc lieu au paiement de cotisations sociales (arrêt n° 15-27538 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 9 mars 2017), sauf si l'amende est due à un défaut sur le véhicule (feu qui ne fonctionne pas, défaut de contrôle technique...).

Vis-à-vis de l'assurance, l'entreprise ne peut pas se décharger sur le salarié lorsque ce dernier est responsable d'un accident. En cas d'accident avec un véhicule de fonction, c'est l'assureur de l'employeur qui entre en jeu.

Si c'est le représentant légal de la société (gérant, chef d'entreprise...) qui a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner en tant que conducteur. Il recevra ensuite l'avis de contravention à son nom. Il sera alors sanctionné de l'amende et du retrait de point(s) correspondant.

Infractions et amendes