Installation store
BmV Messages postés 43360 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Locataire chez un bailleur social, jai demandé par écrit la possibilité d'installer un store.je n'arrive pas à obtenir de réponse depuis mi janvier.
Connaissez vous les délais de retour d'un propriétaire ?
Merci
Elsa
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3 réponses
Bonjour
le bailleur n'a aucune obligation de vous répondre pour la pose d'un store. S'il ne répond pas c'est un refus
Bonjour,
Pour rappel l'article 7 de la loi 89-462 (extrait):
Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
.
La loi n'impose aucun délai pour répondre à une telle demande. Et sans réponse considérez que c'est un refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...