Comment contester une amende de radar automatique

"Comment contester une amende de radar automatique"

Flashé par un radar automatique, vous pouvez contester votre contravention pour excès de vitesse en ligne sur internet ou avec le formulaire de requête en exonération. Mode d'emploi.

Comment contester en ligne après avoir été flashé ?

Si vous avez reçu un avis de contravention pour excès de vitesse après avoir été flashé par un radar, vous pouvez contester l'infraction en ligne sur internet dans les 45 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis. Vous devez vous connecter sur le site web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Vous remplissez ensuite le formulaire en ligne qui vous demande notamment de renseigner votre numéro d'avis de contravention ainsi que votre numéro d'immatriculation.

Vous allez par la suite devoir indiquer votre situation en choisissant l'un des trois cas suivants :

  • le véhicule flashé n'est pas (ou plus) le votre ;
  • vous avez prêté ou loué le véhicule ;
  • vous contestez la réalité de l'infraction.

Pour contester une amende après un flash radar en ligne, vous devrez numériser les justificatifs qui vous seront demandés en fonction de votre situation. Exemple : si vous avez vendu le véhicule concerné, vous devrez joindre le certificat de cession. Une fois votre demande envoyée, vous recevrez un accusé d'enregistrement de votre contestation que vous pourrez télécharger. Vous recevrez également un email de confirmation.

Où trouver un modèle de lettre pour contester un flash par un radar ?

Si vous contestez la réalité de l'infraction lors de votre contestation d'amende suite à un flash par un radar, vous devrez faire le récit des circonstances justifiant votre demande d'indulgence. Vous pouvez vous fonder sur l'exemple ci-dessus pour écrire votre texte. Sachez toutefois qu'il est très rare que l'administration accède à ce type de demande dès lors que vous reconnaissez être le conducteur au moment des faits.

Objet : contestation d'une infraction constatée par radar automatique

Je viens, par la présente, contester l'amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique le (préciser la date), à (préciser l'heure et le lieu), et pour lequel j'ai récemment reçu un avis de contravention.

En effet, à la date de l'infraction (expliquer ici pourquoi vous contestez votre contravention).

Compte-tenu de ces circonstances, je sollicite votre indulgence en vous demandant d'annuler l'amende et le retrait de point liés à cette contravention.

Formule de politesse

Quelle réponse attendre après avoir contesté un flash par un radar ?

Après le traitement de votre contestation d'avis de contravention, l'officier du ministère public pourra soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande (délais dépassés, absence de justificatifs, etc.), soit renoncer à toute poursuite en classant l'infraction sans suite. Dans ce dernier cas, vous serez averti de sa décision par le biais d'un courrier. Cette lettre vous permettra d'obtenir le remboursement de la somme que vous avez éventuellement dû consigner.

La personne qui souhaiterait contester un retrait de point peut toujours agir en justice en saisissant le tribunal administratif. Si la décision rendue par le tribunal lui est défavorable, il devra aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui suppose de prendre un avocat.

Quelle est la marge d'erreur et de tolérance d'un radar ?

Comme tout appareil de contrôle, les radars routiers ont une marge d'erreur dans la mesure des vitesses des véhicules, ce qui traduit par une marge de tolérance pour les conducteurs en dépassement de vitesse autorisée. Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, les radars ou cinémomètres sont soumis à une vérification initiale ainsi qu'à des contrôles en service (vérifications périodiques). Pour les radars fixes, en application de l'article 13 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, les erreurs maximales tolérées pour sanctionner les excès de vitesse sont :

  • plus ou moins 3 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
  • plus ou moins 3 % de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Pour ces mêmes cinémomètres, conformément à l'article 21 de l'arrêté précité, les erreurs maximales tolérées lors des visites périodiques sont portées à :

  • plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
  • plus ou moins 5 % de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Ces erreurs maximales tolérées n'ont en rien été modifiées par rapport à l'arrêté précédent du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier. En cas de constatation de dépassement de la vitesse maximale autorisée, la vitesse du véhicule retenue par les forces de l'ordre reste la vitesse lue sur l'appareil de contrôle déduite des tolérances applicables à la visite périodique. Cette vitesse « retenue » figure sur le procès-verbal à côté de la vitesse « enregistrée » et sert de fondement à l'exercice de l'action publique.

Infractions et amendes