Défaut d'assurance auto : amende, sanction et risques

Défaut d'assurance auto : amende, sanction et risques Un défaut d'assurance expose à une forte amende, mais aussi à une risque de poursuites au tribunal. Les sanctions en cas de défaut d'assurance auto.

En quoi consiste l'obligation d'assurance auto ?

Tout véhicule doit être au minimum assuré au tiers (« assurance responsabilité civile auto ») pour pouvoir circuler. Cette assurance auto permet de couvrir les dommages que le conducteur pourrait occasionner sur les autres véhicules, les vélos ou les piétons en cas d'accident. Cette obligation concerne les voitures mais aussi les motos et les scooters. La conduite des voitures sans permis nécessite également une assurance au tiers.

Si un conducteur roule sans assurance, ce sera théoriquement à lui de prendre en charge le montant des dommages. Certes, dans les faits, si le conducteur ne peut pas payer, la victime ou ses ayants-droits pourront se tourner vers le Fonds de Garantie Automobile (FGA) afin d'être indemnisé. Mais le FGA demandera ensuite au conducteur responsable de l'accident de lui rembourser les sommes avancées, dont le montant peut parfois atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. En cas de défaut d'assurance, l'automobiliste s'expose donc à devoir rembourser pendant toute ou partie de sa vie les dommages qu'il pourrait causer.

Quelle est la sanction du défaut d'assurance ?

Le défaut d'assurance est une infraction sanctionnée par l'article L. 324-2 du Code de la route. En cas de contrôle, la sanction encourue varie selon que le conducteur a déjà commis l'infraction ou non. Pour éviter un jugement au tribunal, le conducteur qui roule dans un véhicule non-assuré doit payer une amende forfaitaire délictuelle s'il commet cette infraction pour la première fois. Son versement éteint alors l'action publique. Une fois que le délit est constaté suite au contrôle, le conducteur reçoit dans les jours qui suivent un avis d'infraction par courrier adressé en recommandé à son domicile. Le montant de l'amende pour défaut d'assurance est fixé à 750 euros. Il descend à 600 euros en cas de paiement dans les 15 jours. Il est majoré pour être porté à 1500 euros si l'auteur de l'infraction n'a toujours pas payé passé le délai de 45 jours. Le conducteur a la possibilité de contester l'infraction en adressant une requête en exonération.

L'amende forfaitaire délictuelle pour défaut d'assurance mentionnée ci-dessus s'applique si l'automobiliste commet l'infraction pour la première fois. Mais en cas de récidive ou si le conducteur a commis d'autres infractions au moment du contrôle, il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il encourt alors une amende de 7500 euros ainsi que des sanctions complémentaires comme la suspension de son permis de conduire ou la confiscation du véhicule. Le conducteur risque notamment des travaux d'intérêt généraux (TIG) ou des jours-amendes. En revanche, lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'autres infractions, la conduite sans assurance ne fait pas encourir de peine de prison à elle seule, contrairement à la sanction prévue pour la conduite sans permis de conduire.

Comment les forces de l'ordre contrôlent-ils un défaut d'assurance ?

Un défaut d'assurance peut aujourd'hui être très rapidement repéré par les forces de police et de gendarmerie. La réglementation facilite en effet les modalités de contrôle et de détection des véhicules non-assurés par les forces de l'ordre. Les gendarmes et les policiers ont désormais accès au Fichier des véhicules assurés (FVA), qui répertorie les véhicules assurés, avec leur numéro de contrat et leur période de validité. Lors d'un contrôle ou à la simple lecture de la plaque d'immatriculation, ils peuvent directement vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier et si le contrat d'assurance est toujours en cours de validité, et ce sans avoir à demander son certificat d'assurance au conducteur.