Vitre teintée à l'avant : loi, amende et retrait de points

Les vitres teintées sont interdites à l'avant d'un voiture. Et la sanction prévue est lourde. Les amendes prévues en cas de vitres teintées à l'avant des véhicules.

Que dit la loi et le Code de la route sur les vitres teintées en voiture ?

L'article 27 du décret n° 2016-448 interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne sont en revanche pas concernées. Selon les autorités, cette mesure vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers. Cette interdiction des vitres teintées figure à l'article R. 316-3 du Code de la route. Quelques rares dérogations sont néanmoins admises. Il s'agit d'exceptions justifiées par des raisons médicales. Certains véhicules blindés sont également exemptés.

Avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, avoir des vitres teintées n'était pas interdit par le Code de la route. Les films ou les vitrages sur-teintés étaient autorisés par la réglementation routière dès lors que le conducteur avait une vision suffisante à partir de l'intérieur de l'habitacle. Et ce aussi bien sur les vitres arrière que sur les vitres avant du véhicule. Mais en empêchant de voir à l'intérieur du véhicule à partir de l'extérieur, les vitres teintées pouvaient permettre de dissimuler certaines infractions au Code de la route éventuellement commises par le conducteur, et notamment des contraventions les plus fréquentes comme :

• l'usage du téléphone au volant ;
• le non-port de la ceinture de sécurité.

C'est notamment pour ce motif qu'une voiture aux vitres teintées risquait d'être plus souvent contrôlée par les forces de police et de gendarmerie qu'un véhicule aux vitres transparentes. C'est aussi - en partie - pour cette raison que les autorités ont renforcé la réglementation routière en la matière.

Quels sont l'amende et le retrait de point pour vitre teintée ?

La sanction prévue par la réglementation routière en cas de vitres teintées à l'avant d'une voiture ne doit pas être prise à la légère par les conducteurs qui enfreindraient l'interdiction, puisqu'ils encourent une perte de plusieurs points sur leur permis de conduire. Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l'ordre, le contrevenant s'expose ainsi à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points. Cette sanction s'applique au conducteur et non au propriétaire du véhicule. Cette double-sanction est prévue à l'article R. 316-3-1 du Code de la route.

Naturellement, il est en pratique difficile de savoir précisément si le taux de transparence d'une vitre est inférieur ou non à 70 %. La verbalisation par les forces de l'ordre se fait donc "à l’œil" : une contravention peut être établie dès lors qu'elles ne parviennent pas à distinguer le conducteur. Les juges (arrêt n° 18-80944 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 2018) considèrent que le conducteur peut toutefois toujours apporter la preuve contraire via l'établissement d'une expertise.