Possession d'état - Définition
Qu'est-ce que la possession d'Etat ? Définition, conditions et formalités.
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Qu'est-ce que la filiation en droit. Définition juridique et différences entre filiation paternelle et filiation maternelle.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Les droits et les obligations des parents envers leurs enfants. Définition, délégation et partage de l'autorité parentale.
En matière de divorce, les époux en voie de séparation peuvent solliciter des témoignages pour les produire auprès du juge. Qui peut témoigner ? Comment rédiger une attestation ou un témoignage dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Que faire en cas de pension alimentaire impayée. Comment faire appel à la Caf ou à l'Aripa dans le cadre de la nouvelle loi sur le paiement des pensions alimentaires. Les recours possibles pour demander et obtenir le recouvrement d'une pension.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formulée aussi bien par le débiteur que par le bénéficiaire. Voici les conditions et les démarches à suivre, et les cas de rétroactivité.
Une lettre pour désigner un tuteur peut se fonder sur notre modèle gratuit et librement utilisable.
Pour contester une note d'examen, vous devez rédiger une lettre expliquant les raisons de votre réclamation. Voici un modèle type pour rédiger votre courrier.
Vous pouvez demander à consulter une copie d'examen en cas de doute sur votre note. Voici un modèle de lettre type à utiliser pour faire votre demande.
La lettre pour contester le redoublement d'un enfant doit expliquer les motifs pour lesquels vous estimez que votre enfant doit passer en classe supérieure l'an prochain. Voici un modèle type.
Une lettre de demande d'inscription en crèche doit respecter un certain formalisme. Pour vous aider dans votre démarche, voici un modèle de courrier gratuit à adresser.
Une autorisation parentale doit être écrite avec précision. Voici un exemple type pour la rédiger.
Une lettre peut être adressée à la Caf en cas de non-recouvrement de pension alimentaire. Voici un exemple de courrier.
Les impayés de pension alimentaire sont malheureusement fréquents. Le parent créancier doit alors agir rapidement. Voici un modèle de lettre de mise en demeure en cas de non-paiement de pension alimentaire.
Pour demander l'augmentation d'une pension alimentaire, vous devez adresser un courrier au juge des affaires familiales. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous fonder sur notre modèle de lettre.