Refus du redoublement scolaire au collège et au lycée
Peut-on contester un redoublement décidé par le conseil de classe ?
Le conseil de classe du 3e trimestre peut décider de faire redoubler un enfant en fin d'année scolaire. Il ne s'agit toutefois que d'un avis, qui peut être conforme ou non aux vœux précédemment formulés par la famille. Aux termes de l'article D. 331-62 du Code de l'éducation applicable au redoublement au collège et au lycée, la décision revient en effet au chef d'établissement. Selon la réglementation, le redoublement intervient après une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux.
Si la proposition de redoublement du conseil de classe ne correspond pas aux demandes de la famille, celle-ci peut contester la décision du conseil et ce quelle que soit la classe de l'enfant. Mais la famille n'est pas pour autant assurée d'obtenir gain de cause. Si les parents s'opposent à l'avis de redoublement émis par le conseil de classe, ils sont reçus par le chef d'établissement ou son représentant, conformément aux dispositions de l'article D. 331-34 du Code de l'éducation. Après avoir écouté les arguments des parents, le principal du collège ou du lycée maintiendra ou infirmera la décision du conseil de classe.
Qu'est-ce que la commission d'appel pour contester un redoublement ?
Si le principe du redoublement est maintenu par le chef d'établissement, les parents peuvent contester cette décision devant une commission d'appel de l'académie composée d'enseignants, de parents d'élèves et de personnels d'éducation et d'orientation nommés par l'inspection académique. Cette possibilité d'appel est prévue par l'article D. 331-35 du Code de l'éducation. La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Pour appuyer leur demande, les parents doivent adresser une lettre de contestation de redoublement. L'enfant et les parents peuvent éventuellement demander à être entendus. Les décisions de la commission d'appel s'imposent aux parents, qu'elles leur soient favorables ou défavorables.
- Légifrance, article D. 331-62 du Code de l'éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036626978
- Légifrance, article D. 331-34 du Code de l'éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029783162
- Légifrance, article D. 331-35 du Code de l'éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029783165
- Education.gouv.fr : https://www.education.gouv.fr/reperes-et-references-statistiques-2021-308228
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