Cuisiniste refuse la restitution de l'acompte
MeliMelo -
Bonjour,
Dans le cadre d’une opération immobilière de construction d’une maison individuelle, un bon de commande a été signé avec un cuisiniste, le 5 septembre 2024 pour un montant de 22 000 euros TTC, accompagné du versement d’un acompte de 5 500 euros pour la réalisation et l’installation de notre future cuisine. Le 5 mai 2025, on a informé le cuisiniste de l’impossibilité de poursuivre notre projet de construction, en raison de difficultés administratives indépendantes de notre volonté. Notre constructeur a déposé un permis de construire sur une parcelle ne correspondant à celle que nous avons acquise. Or, malgré cette situation de nature à compromettre la réalisation de notre logement, ils refusent à ce jour de restituer l’acompte versé.
Donc, nous avons par mail établi un accord amiable intervenu entre les parties.
Suite à notre demande d'annulation, le cuisiniste a proposé une
solution commerciale, qu'on a accepté car on n'avait pas vraiment le choix.
Ils ont écrit:
« Suite à notre entretien aujourd'hui au magasin, j'ai bien compris que vous souhaitiez annuler la commande, je vous confirme accepter que votre commande N° xxxxxx en date du 5 septembre 2024 pour un montant de 22 000,00 € soit mise en veille sans limite de temps. L'acompte de 5 500,00 € sera déduit de la prochaine commande à venir. ».
On a envoyé un courrier de mise en demeure, évidemment ils nous traitent de client de mauvaise foi et ils disent : "L'acompte de 5 500 € est légitimement conservé pour couvrir les frais déjà engagés (études techniques, plans, modifications multiples demandées par
vos clients entre septembre et octobre 2024), l'immobilisation du dossier et
le manque à gagner".
Nous avons parlé avec le directeur du magasin où nous habitons (on y habite désormais), ils nous a clairement dit que si on a abandonné notre projet de construction pour des raisons administratifs et personnelles, le cuisiniste aurait du nous rembourser sans histoire ! Pas de maison= pas de cuisine !
Notre avocat n'est pas très optimiste mais je voulais avoir votre avis concernant ce sujet.
Merci
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5 réponses
bonjour,
la proposition du cuisiniste (mise en veille illimitée dans le temps de votre projet + acompte à déduire de la prochaine commande) est tout à fait correcte et plus qu'honnête, étant donné qu'un "acompte" est un engagement ferme pour une des parties à faire réaliser ledit projet et pour l'autre à le réaliser.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187
cdt.
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PS : avez-vous lu cette discussion ? (peut-être y trouverez-vous un peu d'aide ??):
.
Bonjour,
L'histoire au sujet de la réalisation de votre contrat CCMI n'est pas clair. Ce contrat est annulé (projet abandonné) ou simplement repoussé par la nécessité de redemander un bon permis de construire ?
Je vous remercie pour votre retour.
Nous avons décidé d’abandonner le projet de construction. Avant même le début des travaux, nous avons été confrontés à de nombreux retards ainsi qu’à plusieurs difficultés administratives. De plus, peu de temps avant le lancement prévu du chantier, nous avons appris que la parcelle sur laquelle les travaux devaient être réalisés appartenait au département. Ceci est d’ailleurs une autre problématique, puisque nous sommes également en litige avec le constructeur.
L’accumulation de toutes ces complications, ajoutée à un changement de situation personnelle, nous a conduits à renoncer définitivement au projet.
Bonjour,
Un acompte vous engage et ne peut pas être remboursé, sauf accord amiable : lire ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187
.
"le directeur du magasin où nous habitons (on y habite désormais)"
vous habitez dans le magasin ? ou dans votre maison nouvellement construite ?
Ou vous avez totalement abandonné votre projet de construction et resterez définitivement locataires ? un acompte transformé en avoir pourrait être utile ?
Lisez cette discussion qui ressemble à votre situation
.
Et votre avocat ayant tous les éléments en main doit savoir quoi faire !
Bonjour,
merci pour votre retour et les liens partagés, je vais les analyser.
Je trouve tout de même dommage que vous vous soyez moqué de mon texte. Il s’agissait simplement d’une erreur de frappe — ou plutôt d’un oubli de précision concernant le lieu (je voulais écrire « magasin de Plan de Campagne »). Le message a été rédigé un peu rapidement… Nous n’habitons évidemment pas dans le magasin.
Bonjour,
Que les raisons qui vous poussent à annuler la commande soient "indépendants de votre volonté" ne vous donnent pas le droit de récupérer l'acompte (ou les arrhes, il faut relire le contrat pour savoir ce que c'est exactement).
Il faut vous retourner contre le fautif (le constructeur, semble-t-il). Ce n'est pas au cuisiniste d'assumer les conséquences de l'erreur du constructeur.
Au vu de votre description, je suis aussi peu optimiste que votre avocat. Le cuisiniste s'est d'ailleurs montré assez accomodant en acceptant de vous faire un avoir "sans limite de temps". Juridiquement, il aurait pu garder purement et simplement des arrhes, et exiger le paiement total de la commande en cas d'acompte..
Si le contrat CCMI est annulé, cela entraine la caducité du contrat avec le cuisiniste. (art 1186 du code civil)
"Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie."
La seule inconnue dans ce cas présent est de savoir si le contrat est annulé ou simplement reporté le temps de redemander un permis de construire
Je vous remercie pour votre retour.
Nous avons décidé d’abandonner le projet de construction. Avant même le début des travaux, nous avons été confrontés à de nombreux retards ainsi qu’à plusieurs difficultés administratives - voire des négligences, car peu de temps avant le lancement prévu du chantier, nous avons appris que la parcelle sur laquelle les travaux devaient être réalisés appartenait au département. Ceci est d’ailleurs une autre problématique, puisque nous sommes également en litige avec le constructeur. ( Les voisins qui habitent derrière ce terrain s’opposent également à ce projet de construction, ils ont également engagé une procédure judiciaire à l’encontre du constructeur....)
L’accumulation de toutes ces complications, ajoutée à un changement de situation personnelle, nous a conduits à renoncer définitivement au projet.
Lorsque nous avons échangé avec le directeur d’un autre magasin Mobalpa, celui‑ci a estimé qu’il était tout à fait normal que les arrhes ou l’acompte nous soient remboursés si le projet de construction n’était finalement pas réalisable. Il nous a d’ailleurs conseillé lui‑même de contacter le service consommateur / réclamations afin d’exposer notre situation.
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