Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l'employeur. Le mandat de délégué syndical leur confère des attributions et une protection particulière. Définition, rôles et pouvoirs du délégué syndical.
Le statut du défenseur syndical a été renforcé par la loi Macron. Voici les règles du droit du travail applicable à ce représentant des salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais négocier un accord collectif avec leurs salariés même en l'absence de représentants du personnel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Le point sur les principales missions confiées au CHSCT.
Les délégués du personnel ont été remplacés par le CSE. Rappel des missions et fonctions des anciens délégués.
Les compétences du comité d'entreprise ont été transférées au CSE (Comité social et économique). Les anciens pouvoirs et les anciennes règles de financement et de fonctionnement du CE.
En cas d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel, du comité social et économique (CSE) ou du droit syndical, l'employeur s'expose à des risques de poursuites pénales. Le point sur les sanctions du délit d'entrave.
Qu'est-ce que le CSSCT ? Quel est son rôle et quand est-il obligatoire ? Le point sur la mise en place et les missions de cet organe.
Le rôle, les missions et les compétences du Comité social et économique (CSE) mis en place par les ordonnances Macron.
La création d'une section syndicale dans une entreprise est soumise aux conditions prévues par le Code du travail. Quels sont les pouvoirs et les ressources d'une section syndicale.
Un protocole d'accord préélectoral est obligatoire avant l'élection des représentants du personnel. Signé par l'employeur et les syndicats, ce document permet de définir les modalités d'organisation de l'élection.
Qu'est-ce qu'une location gérance et qui est responsable des dettes du fonds de commerce.
La destination des lieux est l'activité industrielle, artisanale ou commerciale pour laquelle le local est loué avec un bail commercial. Le changement d'activité a donc des conséquences importantes.
Le renouvellement du bail commercial est soumis à des règles juridiques strictes, que le bailleur et le loueur sont obligés de respecter s'ils souhaitent prolonger le contrat de bail.
La cession d'un bail commercial est soumise à des conditions très strictes, tant sur le fond que dans la forme. Les conditions à respecter pour céder un bail commercial : procédure et formalités.
Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas de répartition des charges et des réparations entre le bailleur et le preneur. C'est au contrat de bail de définir cette répartition. Il faut donc bien rédiger les clauses du bail pour éviter une répartition déséquilibrée des charges.
La sous-location d'un bail commercial est en principe interdite. Mais cette sous-location peut être autorisée sous plusieurs conditions.
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial (article L.145-14 du Code de commerce). Mais il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction sauf s'il invoque un des motifs prévus par la loi.
Comment rédiger un bail commercial. Les règles et les conseils à connaitre avant la signature du bail commercial.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Définition juridique et composition du fonds de commerce.
La résiliation du bail commercial est strictement encadrée par la loi. Que la résiliation du bail soit demandée par le preneur ou le bailleur. Les règles légales à respecter pour résilier un bail commercial.
Fixé librement, le loyer du bail commercial peut prévoir une clause de loyer fixe ou une clause de loyer variable, indexation ou échelle mobile. Calcul, révision, plafonnement et augmentation du loyer commercial.
Le contrat de bail commercial est soumis à des règles de fond et de forme très strictes. Tout ce qu'il faut savoir sur le statut des baux commerciaux et les obligations du bailleur, comme l'obligation de délivrance ou de jouissance.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer ou non la TVA ? Avec ou sans logiciel de facturation. Les mentions obligatoires à porter sur la facture en cas d'exonération.
Comment radier votre entreprise auprès de l'Urssaf si vous êtes auto-entrepreneur. Le point sur la radiation automatique.
Soumis au régime du micro-social, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires et payer leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Voici la procédure et les démarches à suivre.
Les obligations imposées aux auto-entrepreneurs en matière de compte bancaire ont évolué au fil des années. Voici la législation en vigueur.
Le statut du chômeur change lorsqu'il devient autoentrepreneur. Quel impact sur ses allocations chômage ? De quelle aide peut-il bénéficier ? Les règles à connaître pour faire le bon choix.