Commissaires aux comptes : désignation obligatoire, seuils

Commissaires aux comptes : désignation obligatoire, seuils Au-delà de certains seuils, les sociétés commerciales doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC). Les obligations fixées par la loi et le Code du commerce sur la nomination des CAC.

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est une personne physique ou morale dont le rôle consiste à contrôler la gestion comptable de certaines sociétés et groupements. Les commissaires aux comptes (souvent désignés par l'acronyme "CAC") doivent également informer les organes de direction et les actionnaires de faits ou d'irrégularités constatés par eux. Son contrôle permet notamment de renforcer la confiance dans les documents comptables et financiers émis par une entreprise. La loi impose la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes dès lors que l'entreprise dépasse certains seuils.

Quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, doivent désigner un CAC dès lors qu'elles dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 8 M€ de chiffre d'affaires HT,
  • 4 M€ de total de bilan,
  • un effectif moyen de 50 salariés au cours de l'exercice.

Faut-il un commissaires aux comptes dans les SAS ?

Les sociétés par actions simplifiée (SAS) sont soumis au seuil ci-dessus concernant l'obligation de nomination du commissaire aux comptes. Mais la nomination d'un CAC est obligatoire dès lors qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10% du capital social le demandent en justice. Cette règle est d'ailleurs la même dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Quand peut-on demander un CAC dans une SARL ou une SNC ?

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Dans les SARL, la nomination d'un CAC est obligatoire dès qu'un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social le demandent en justice. Dans les sociétés en nom collectif (SNC), le seuil de capital social n'est pas exigé : un seul associé, quel que soit le montant de sa participation, peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes. Sans même aller devant les tribunaux, un ou plusieurs associés de SNC ou SARL représentant au moins le quart du capital peuvent demander et obtenir la désignation d'un CAC par le gérant.