Droits d'enregistrement sur cessions de titres et actions
Les cessions de titres de société, actions de SA ou parts de SARL, etc. sont soumises aux droits de mutation ou droits d'enregistrement à titre onéreux. Montant et taux.
Tous les articles Entreprise
Septembre 2021
28 septembre
27 septembre
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : définition, calcul, remboursement
[TVA] Qu'est-ce que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? Comment est calculée la TVA et dans quelles conditions peut-on la déduire ? Définition, calcul, déclaration et remboursement de la TVA.
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CFE (cotisation foncière) : taux, exonération, minimum
Le point sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui a remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle.
15 septembre
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Licenciement en liquidation judiciaire : droits des salariés
La liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne le licenciement de ses salariés. Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail tant en termes de procédure que d'indemnités.
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Paiement des salaires et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire empêche-t-elle le paiement des salaires et des indemnités dus aux salariés ? Les garanties et privilèges pour éviter les salaires impayés.
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Les procédures collectives : définition et démarches
Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Le point sur le droit applicable aux entreprises en difficultés. Définition des différentes procédures collectives et démarches.
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Liquidation judiciaire simplifiée : durée, conséquences, conditions
Pour les TPE et PME, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique. Définition, conditions et déroulement d'une liquidation simplifiée.
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Clôture pour insuffisance d'actif : définition et procédure
Qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif et quels sont ses effets pour l'entreprise et ses créanciers. Définition et procédure.
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Plan de sauvegarde et procédure de sauvegarde : définition
Une procédure de sauvegarde peut être engagée en cas de difficultés de l'entreprise. Un plan de sauvegarde est alors mis en place pour continuer l'activité. Comment mettre en oeuvre une sauvegarde dans les meilleures conditions.
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Rétablissement professionnel : définition, procédure et conditions
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur d'obtenir l'effacement des dettes de l'entreprise. Comment et quand demander un rétablissement professionnel. Définition, procédure et conditions.
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La société anonyme (SA) : définition, statuts, fiscalité
La Société anonyme (SA) est soumise à des règles assez contraignantes. Définition, création et fonctionnement de la société anonyme, notamment en matière de statuts et de fiscalité.
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Société en nom collectif (Snc) : définition, statut, exemple
[SNC] La Snc (société en nom collectif) est une société dont les tous les associés sont considérés comme commerçants. Définition et fiscalité des associés et du gérant. Avantages et inconvénients de la Snc.
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Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée
[SARL] La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus simple à créer et à gérer. Définition, fonctionnement et critères de choix.
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Eurl : définition, avantages, statuts
[EURL] L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl), ou Sarl unipersonnelle, est une Sarl à un seul associé. Présentation de cette forme d'entreprise : définition, avantages et statuts.
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Ouvrir un bar : réglementation et démarches
Vous comptez ouvrir un bar ? Le point sur la procédure d'ouverture, les formalités à suivre et les coûts applicables pour l'ouverture et le création d'un débit de boissons avec ou sans Licence 4.
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Tableau comparatif des différents types de sociétés
Ce tableau vous permet de comparer les différentes formes de société pour trouver le statut le plus adapté à votre projet de création d'entreprise.
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Pluriactif ou polyactif : le cumul TNS et salarié
Est considéré comme pluriactif ou polyactif une personne qui cumule les statuts de non-salarié et de salarié. Les pluriactifs paient les cotisations liées à chacun de ces deux statuts.
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Domicilier l'entreprise au domicile du dirigeant
La création d'entreprise passe par la domiciliation de son siège social. Eventuellement au domicile du dirigeant. Les règles à respecter.
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Contrat de franchise : définition, avantages, exemples
Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? Comment choisir sa franchise ? Les règles à connaitre si vous souhaitez créer une entreprise en franchise.
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SASU : définition, statut et avantages
[SASU] La SASU est une SAS avec un seul associé. Présentation des principales caractéristiques de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).