Le Pacs protège peu le concubin survivant qui n'est pas héritier de son partenaire en cas de succession. La rédaction d'un testament est indispensable pour garantir un droit à l'héritage du défunt.
Du légataire universel aux legs particuliers, en passant par les legs de residuo, tout ce qu'il faut savoir sur les legs pour transmettre tout ou partie de ses biens aux bénéficiaires de son choix.
Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une donation ou un legs. Les conditions exigées par la loi et les formalités à connaitre. Comment transmettre tout ou partie de ses biens à une association ou une fondation.
Le mandat à effet posthume permet d'anticiper et de préparer sa succession. Conditions de validité, durée et règles du Code civil.
Où et comment sont conservées ou dispersées les cendres d'un défunt après une crémation ou une incinération. Les règles légales à respecter.
Les enfants adoptés ou non légitimes, naturels ou adultérins, ont droit à la succession de leur parent. A la différence des enfants non reconnus qui n'ont aucun droit sur l'héritage.
Après un décès, le règlement de la succession exige certains documents administratifs établis par le notaire, comme le certificat de mutation et l'attestation immobilière de propriété.
En cas de dégâts constatés après un déménagement, vous devez adresser une lettre de réclamation en vue d'être indemnisé. Voici un modèle de courrier pour régler votre litige.
Les dons manuels, notamment de sommes d'argent, doivent-ils être déclarés aux impôts ? Définition, preuve, déclaration et fiscalité des dons manuels. Avec les conséquences pour le calcul des droits de succession ultérieurs.
Voici un modèle de lettre à adresser à l'expéditeur afin de faire cesser l'envoi de publicités. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Les donations des grands-parents aux petits-enfants permettent de payer moins de droits de successions. Les avantages fiscaux de ces donations anticipées et les droits à payer.
Si vous souhaitez adresser une lettre de demande d'aide sociale à la mairie ou au CCAS (centre communal d'action sociale) de votre commune, voici un modèle type pour vous aider à rédiger votre courrier.
Sous certaines conditions, vous pouvez envoyer une demande de remboursement lorsqu'un vice caché apparaît. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au vendeur. Voici un modèle de lettre-type pour rédiger ce courrier.
Vous avez le droit de refuser la rupture conventionnelle proposée par votre employeur. Pour ce faire, vous pouvez lui envoyer une lettre de refus en vous aidant du modèle qui suit.
Pour saisir le médiateur de la SNCF, vous devez lui envoyer un courrier. Voici un exemple de lettre gratuit.
Si vous recherchez un modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire, voici un exemple gratuit librement utilisable.
La mise en page d'une lettre est importante, une bonne mise en forme étant gage de sérieux. Voici les règles de mise en page ainsi que des exemples de lettres.
L'établissement d'un devis est obligatoire avant la réalisation de travaux par un artisan ou une entreprise. Les règles légales à connaitre avant de signer le devis.
Vous envisagez de changer de métier ou de faire évoluer vos connaissances et vos pratiques de celui que vous exercez. Vous pouvez alors demander à votre employeur un congé formation. Voici un modèle de lettre pour formuler votre demande.
Vous devez informer Pôle emploi si vous vous absentez de chez vous plus de 7 jours consécutifs. Voici une lettre-type pour accomplir cette démarche.