Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une donation ou un legs. Les conditions exigées par la loi et les formalités à connaitre. Comment transmettre tout ou partie de ses biens à une association ou une fondation.
Après un décès, le règlement de la succession exige certains documents administratifs établis par le notaire, comme le certificat de mutation et l'attestation immobilière de propriété.
Voici un modèle de lettre à adresser à l'expéditeur afin de faire cesser l'envoi de publicités. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez le droit de refuser la rupture conventionnelle proposée par votre employeur. Pour ce faire, vous pouvez lui envoyer une lettre de refus en vous aidant du modèle qui suit.
La mise en page d'une lettre est importante, une bonne mise en forme étant gage de sérieux. Voici les règles de mise en page ainsi que des exemples de lettres.
L'établissement d'un devis est obligatoire avant la réalisation de travaux par un artisan ou une entreprise. Les règles légales à connaitre avant de signer le devis.
Flashé par un radar automatique, vous pouvez contester votre contravention pour excès de vitesse en ligne sur internet ou avec le formulaire de requête en exonération. Mode d'emploi.
Pour rompre son CDD pour son CDI, le salarié doit envoyer une lettre à son employeur. Nos conseils et notre modèle de lettre de démission d'un CDD pour un CDI.
La tutelle est très encadrée par la loi en raison de ses importants effets juridiques. La définition d'une tutelle et le point sur les droits et les obligations du tuteur.
Qu'est-ce que l'obsolescence programmée et que prévoit la loi en la matière. Définition et sanctions.
La lettre de rupture d'une période d'essai doit être rédigée de façon suffisamment explicite afin d'éviter toute ambiguïté. Pour vous aider à écrire votre courrier, voici un exemple de lettre et quelques conseils à connaitre.
Vous pouvez contacter la Caf par téléphone via un numéro de téléphone unique commun à toutes les Caf de France. Voici comment appeler sa Caf.
Une lettre de préavis doit être adressée au bailleur avant de quitter un logement en location. Voici un modèle de lettre de préavis de 3 mois pouvant servir d'exemple pour écrire ce courrier.
Une lettre de réclamation après l'achat d'une voiture d'occasion rencontrant un problème peut se fonder sur le modèle ci-dessous.
Certains salariés ont droit à un congé déménagement, et au remboursement des frais en cas de mutation professionnelle. Voici les conditions à remplir et les formalités à suivre pour bénéficier d'un congé déménagement.
Une sanction disciplinaire au travail peut être contestée par courrier. Voici une lettre-type sur laquelle vous pouvez vous fonder pour écrire à votre employeur.
Certains termes utilisés par l'assurance maladie ou les mutuelles ne sont pas toujours très clairs pour les assurés. Voici une liste de définitions pour mieux comprendre les règles de remboursement applicables à un patient.
Le médiateur des assurances peut permettre de résoudre un litige avec votre assureur. La procédure est gratuite. Voici comment saisir le médiateur des assurances.
Il arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant dû. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement.
La notion de taux plein ou de taux réduit est fondamentale pour le calcul de la pension de retraite. Pour obtenir le montant de la retraite de base, le salaire annuel moyen de base est en effet multiplié par un taux, soit le taux plein, soit un taux réduit.