Apport en nature : définition
Le capital social d'une société peut être composé d'un apport en nature. Définition.
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Novembre 2022
3 novembre
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Hypothèque (définition)
Qu'est-ce qu'une hypothèque sur un immeuble ? Définition et formalités.
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Droit à l'erreur : définition juridique
Qu'est-ce que le droit à l'erreur et que change t-il concrètement dans vos rapports avec l'administration. Le point sur ce dispositif légal.
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Agence de services et de paiement (ASP) - Définition
Qu'est-ce que l'Agence de services et de paiement (ASP) ?
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Grosse réparation - Définition juridique
Ce qu'est une grosse réparation, notion importante en cas de nue-propriété d'une maison ou d'un appartement.
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Compte personnel d'activité - Définition
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BCO aux prud'hommes - Définition
Qu'est-ce que le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) des prud'hommes ? Définition, pouvoirs et compétences du BCO.
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Unité économique et sociale (UES) - Définition
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Concurrence déloyale - Définition
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2 novembre
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Trésorerie et fonds de roulement : définition
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Acte authentique : définition, exemples et signature
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Droit commun (définition)
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Crowdfunding - Définition et réglementation
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Timbre fiscal - Définition
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TAEG - Définition du taux annuel effectif global
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Registre du personnel : définition, forme et obligation
Le registre unique du personnel est-il obligatoire et sous quelle forme ? Définition et contenu.
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Commissaire aux apports - Définition
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