Droit au compte et refus d'ouverture de compte
Le droit au compte bancaire peut être invoqué en cas de refus d'une banque. Voici les démarches, avec la nouvelle procédure de droit au compte.
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Novembre 2022
28 novembre
25 novembre
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Comment contester une amende de radar automatique
Flashé par un radar automatique, vous pouvez contester votre contravention pour excès de vitesse en ligne sur internet ou avec le formulaire de requête en exonération. Mode d'emploi.
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Lettre de rupture d'un CDD pour un CDI : modèle type
Pour rompre son CDD pour son CDI, le salarié doit envoyer une lettre à son employeur. Nos conseils et notre modèle de lettre de démission d'un CDD pour un CDI.
24 novembre
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Lettre d'augmentation d'un loyer sous-évalué : modèle
En cas de loyer sous-évalué, un bailleur peut adresser une lettre de proposition de réévaluation à son locataire. Voici quelques conseils ainsi qu'un exemple pour vous aider à bien la rédiger.
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Comment demander un congé pour création ou reprise d'entreprise
Le congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise peut être demandé par le salarié qui souhaite se mettre à son compte. Conditions, démarches et formalités.
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Annulation de location de vacances : acompte et remboursement
Les litiges en matière location de vacances sont souvent liés aux conditions d'annulation et de remboursement d'acompte ou à une clause abusive. Les règles légales en cas de location saisonnière annulée. Avec un modèle de lettre pur un remboursement d'arrhes.
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Tutelle : définition et droits et devoirs du tuteur
La tutelle est très encadrée par la loi en raison de ses importants effets juridiques. La définition d'une tutelle et le point sur les droits et les obligations du tuteur.
23 novembre
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Fiscalité de l'assurance-vie : assiette et taxation
Le point sur l'imposition et la fiscalité de l'assurance-vie, tant pour les intérêts, produits ou plus-values que pour les droits de succession.
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Lettre pour ne plus être garant : modèle de résiliation de caution
Vous pouvez résilier une caution solidaire et votre engagement de garant par une lettre, dont voici un modèle.
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Mariage : droits et obligations des époux
Le mariage est très encadré par la loi. Voici les aspects juridiques, financiers et fiscaux du mariage. Logement, dettes, dépenses... Les droits et les obligations des époux.
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Obsolescence programmée : loi et sanction
Qu'est-ce que l'obsolescence programmée et que prévoit la loi en la matière. Définition et sanctions.
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Lettre de rupture de période d'essai : exemple type
La lettre de rupture d'une période d'essai doit être rédigée de façon suffisamment explicite afin d'éviter toute ambiguïté. Pour vous aider à écrire votre courrier, voici un exemple de lettre et quelques conseils à connaitre.
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Numéro de la Caf : comment appeler sa Caf par téléphone
Vous pouvez contacter la Caf par téléphone via un numéro de téléphone unique commun à toutes les Caf de France. Voici comment appeler sa Caf.
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Lettre pour récupérer un logement en location pour y habiter
Pour récupérer un logement en location afin d'y habiter, vous devez envoyer au locataire une lettre de congé pour reprise. Voici un exemple de courrier.
22 novembre
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Exemple de certificat de travail : modèle type
Le certificat de travail doit obligatoirement être remis au salarié qui quitte l'entreprise. Notre exemple de certificat de travail et les règles de forme à respecter pour bien le rédiger.
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Lettre de préavis de 3 mois pour un logement en location
Une lettre de préavis doit être adressée au bailleur avant de quitter un logement en location. Voici un modèle de lettre de préavis de 3 mois pouvant servir d'exemple pour écrire ce courrier.
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Lettre de réclamation après l'achat d'une voiture d'occasion
Une lettre de réclamation après l'achat d'une voiture d'occasion rencontrant un problème peut se fonder sur le modèle ci-dessous.
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Attestation de non-occupation de logement vacant aux impôts
Voici un exemple d'attestation de non-occupation de logement à adresser au fisc pour être exonéré d'impôt.
21 novembre
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Déclaration de non-condamnation : modèle
Si vous devez écrire une déclaration de non-condamnation, voici un exemple type gratuit que vous pouvez compléter.
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Les obligations : définition, risques, achats
Ce que vous devez savoir sur les obligations, à taux fixe ou taux variable, et notamment les obligations convertibles. Définition, cotation, fiscalité, avantages et risques...