Certificat de mutation et attestation immobilière (succession)

"Certificat de mutation et attestation immobilière (succession)"

Après un décès, le règlement de la succession exige certains documents administratifs établis par le notaire, comme le certificat de mutation et l'attestation immobilière de propriété.

Comment obtenir une attestation immobilière de propriété ?

Lorsque la succession comporte un bien immobilier, seul le notaire est habilité à dresser une attestation immobilière destiné à mettre le bien en question au nom des héritiers. Cette attestation est publiée au fichier des hypothèques du lieu de l'immeuble. Son coût hors taxes est proportionnel à la valeur de l'immeuble :

  • 1,972% de 0 à 6 500 ;
  • 1,085% de 6501 à 17 000 ;
  • 0,74% de 17 001 à 30 000 ;
  • 0,542% au-delà de 30 000.

Total auquel il faut donc ajouter la TVA au taux de 20 %.

Qu'est-ce que le certificat de mutation ?

Etabli par le notaire, le certificat de mutation (ex-certificat de propriété) sert à établir le droit de propriété d'une personne sur un bien donné, essentiellement les valeurs mobilières (titres, liquidités, etc.). Son coût est de 18,46 € TTC + 0,493% de la valeur du bien au-delà de 3 120 €.

Pourquoi demander un certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité permet de faire établir la qualité d'héritier du demandeur et de récupérer auprès de différents organismes (banques, collectivités publiques, etc.) des créances appartenant au défunt (liquidités, etc.). Le certificat d'hérédité peut être délivré gratuitement par la mairie du demandeur, du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. En cas de refus, le demandeur devra s'adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété.

Quels sont les tarifs du notaire pour les actes post-succession ?

Le notaire perçoit des honoraires pour l'établissement des différents documents nécessaires : acte de notoriété, certificat de mutation, attestation immobilière, etc. Son intervention n'est pas obligatoire pour la rédaction de la déclaration de succession, formalité fiscale que les héritiers peuvent accomplir eux-mêmes auprès du centre des impôts du domicile du défunt. Quand il rédige la déclaration de succession, le notaire facture des honoraires calculés sur la valeur brute totale de la succession, y compris donc sur les biens dépendant de la communauté conjugale. Les taux sont les suivants :

  • 1,578% de 0 à 6 500 ;
  • 0,868% de 6501 à 17 000 ;
  • 0,592% de 17 001 à 30 000 ;
  • 0,434% au-delà de 30 000.

Total auquel il faut donc ajouter la TVA.

Droit des successions