Injonction de faire : définition et procédure de demande
Une injonction de faire permet de contraindre une personne à exécuter ses obligations contractuelles. Quand et comment demander une injonction de faire. Définition et procédure.
Tous les articles Justice
Novembre 2021
23 novembre
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Recouvrement amiable par huissier : procédure
Il est possible de recourir à une huissier pour obtenir le recouvrement amiable d'une dette. Voici comment faire.
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Injonction de payer : procédure et conditions
L'injonction de payer est une procédure simple et rapide pour obliger votre débiteur à payer ses dettes. Formalités, procédure et démarches.
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Saisie mobilière : procédure et biens insaisissables
La saisie de meuble ou saisie mobilière peut porter sur de nombreux biens, mais certains sont considérés comme insaisissables par la loi. Droits et procédure des ventes sur saisie mobilière.
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Saisie-attribution et avis à tiers détenteur (ATD) : définition
Votre compte bancaire peut fait l'objet d'une saisie-attribution avec un avis à tiers détenteur (ATD). Définition et procédure.
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Titre exécutoire et saisies : définition, procédure et recours
[TITRE EXECUTOIRE] Obtenir un titre exécutoire permet de faire procéder à une saisie. Définition, recours et procédure.
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Société de recouvrement : droits, abus et recours
Comment défendre ses droits et contester face aux sociétés de recouvrement de créances, dont les abus de procédure sont malheureusement fréquents. Vos recours face à ces pratiques abusives.
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Huissier de justice : rôle et procédure
Le recours à un huissier de justice peut permettre de débloquer de nombreux litiges juridiques. Rôle, missions et pouvoirs d'un huissier de justice et comment en trouver un.
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Récupérer ses factures impayées : recouvrement
Comment récupérer une facture impayée si vous êtes victime d'un incident ou d'un retard de paiement. Les différentes procédures de recouvrement de factures.
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Saisie sur salaire : procédure et recours
Comment engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Ainsi que les droits du débiteur et les obligations de son employeur.
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Saisie sur compte bancaire : procédure et conditions
Une saisie du compte bancaire permet de récupérer une dette. Elle entraîne le blocage temporaire du compte en banque. Le point sur la procédure de saisie sur compte bancaire.
18 novembre
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Prison à perpétuité et période de sûreté : les règles
Une condamnation à une peine de prison à perpétuité peut être ou non assortie à une peine de sureté. Et donc à une durée d'emprisonnement incompressible. Ce que dit le Code pénal.
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Abus de biens sociaux : définition, sanction et prescription
L'abus de biens sociaux (ABS) commis par un dirigeant de société est sévèrement sanctionné par la loi. Notamment en matière de délais de prescription.
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Abus de confiance : définition et sanctions du Code pénal
L'abus de confiance est un délit sanctionné par le Code pénal. Définition de l'abus de confiance et délais de prescription.
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Banqueroute : définition et sanctions du Code pénal
La banqueroute est un délit. Définition et sanctions de cette infraction commise à l'occasion d'une faillite d'entreprise.
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Escroquerie : définition et sanctions du Code pénal
Qu'est-ce qu'une escroquerie et comment est-elle sanctionnée par le Code pénal. Les risques et les précautions à prendre.
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Fraude fiscale : définition, peine, sanction et prescription
Qu'est-ce que la fraude fiscale ? Voici une définition juridique et les conditions retenues par les service fiscaux pour établir l'existence d'une fraude fiscale.
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Délit de blasphème en France et en Alsace
Le délit de blasphème était autrefois sanctionné. Le point sur l'évolution du droit applicable en France et en Alsace-Moselle.
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Saisir la Civi pour être indemnisé après une infraction
[CIVI] Qu'est-ce que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Comment la saisir pour être indemnisé quand on a été victime d'une infraction.
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La remise de peine : calcul et conditions
[REMISE DE PEINE] Un condamné à une peine de prison ferme peut bénéficier d'une réduction de peine, aussi appelée "remise de peine". Durée, calcul, annulation... La loi applicable et les conditions exigées.
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Prescription pénale et civile : délai, infractions et délits
Qu'est-ce que la prescription et quels sont les délais de prescription légale en matière civile, pénale ou commerciale. Définition, infractions et délits concernés.
17 novembre
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Armes de 6eme catégorie : achat, port et transport d'armes
La 6e catégorie est une ancienne classification réglementant le port et le transport de certaines armes en France. Définition et classement.
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Armes de catégorie D : liste, vente libre et enregistrement
Une arme de catégorie D est soumise à une réglementation précise. Définition, obligations et liste des armes de catégorie D.
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Usurpation d'identité sur internet : loi et sanctions
L'usurpation d'identité sur internet est un délit passible d'une peine de prison. Que faire si vous êtes victime d'une usurpation d'identité, notamment sur Facebook ou Twitter.
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Corruption : définition et sanctions du Code pénal
La corruption, active ou passive, publique ou privée, est un acte grave, passible de poursuites pénales. Voici sa définition et les sanctions prévues par la loi.
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Conflit d'intérêts : définition, sanctions et exemples
Le conflit d'intérêts recouvre une notion à la fois juridique et morale. Définition, sanctions, exemples. Et différence avec la prise illégale d'intérêts.
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Faux certificat médical d'absence : les sanctions
Produire un faux certificat médical est une pratique illégale qui n'est pas sans risque. Voici les sanctions encourues.
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Violation de domicile et squatteurs : définition et conditions
Qu'est-ce qu'une violation de domicile et quels sont les recours du propriétaire. Définition et sanctions légales.
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Légitime défense : définition, conditions, police
La légitime défense est juridiquement très encadrée en France. Définition et conditions, notamment dans la police.
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Escroquerie en ligne : porter plainte sur internet (Thésée)
La plateforme Thésée permet de porter plainte sur internet si vous êtes victime d'une escroquerie en ligne. Voici la procédure à suivre.
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Contrefaçon : définition et sanctions
La contrefaçon est un délit sanctionné par la loi. Comment est définie la contrefaçon et quelles sont les sanctions en cas d'achat ou de vente de contrefaçons.
10 novembre
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Taux de compétence : définition
Qu'est-ce qu'un taux de compétence. Définition juridique et montant maximal.