Abus de position dominante : définition et sanction
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Voici ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.
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Septembre 2023
14 septembre
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Violation du secret professionnel : définition et sanctions
La violation du secret professionnel peut donner lieu à des sanctions pénales. Les règles prévues par la loi et le Code pénal.
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Dommages et intérêts - Définition et calcul
Ce que sont les dommages et intérêts et comment sont-ils calculés en cas de préjudice.
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Conseil d'Etat : définition
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Harcèlement sexuel : définition, sanctions et exemples
Le harcèlement sexuel, par exemple sur le lieu de travail ou dans les transports, est un délit passible de sanctions pénales. Définition, peines et exemples de harcèlement sexuel.
6 avril
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Notice cerfa 11530 : télécharger la notice de demande au JAF
La notice officielle pour vous aider à remplir votre formulaire de demande au JAF est disponible en téléchargement ici.
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Cerfa de témoignage : formulaire d'attestation sur l'honneur
Voici le formulaire officiel pour faire une attestation de témoignage pouvant être utilisé en justice.
4 avril
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Outrage sexiste : définition, exemples et peine encourue
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Cerfa 16042 : télécharger le formulaire à imprimer
Vous pouvez télécharger ici le cerfa 16042 en vigueur pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
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Faire appel d'un jugement : délais, attente et procédure
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Frais d'huissier de justice : prix et tarifs
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3 mars
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Demande de parloir : démarches, documents et formulaire
La demande de parloir permet de rendre visite à un détenu. Vous devez obtenir un permis de visite avant de prendre rendez-vous auprès de la prison. La procédure, les démarches et le formulaire à remplir.