Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement

"Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement"

Faire appel à un huissier de justice entraîne certains frais. Ses tarifs sont réglementés. Ce que coûte un huissier de justice.

Où trouver les tarifs des huissiers ?

Les honoraires et tarifs réglementés des huissiers de justice sont définis par le décret n° 96-1080. Ils sont régulièrement mis à jour par arrêté. Le non-respect de ces normes expose l'huissier de justice à une sanction ainsi qu'au remboursement de l'excédent indûment perçu. Les coûts engagés varient en fonction de la nature et de l'objet des actes accomplis par l'huissier de justice. La liste de ces actes figurent en annexe du décret. Parmi ceux-ci sont notamment mentionnés les assignations, les significations, les différents types de saisies ou les constats. Les huissiers peuvent, dans les conditions fixées par le même texte, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. A ces honoraires s’ajoutent :

  • les frais de déplacement ;
  • les frais de gestion du dossier ;
  • les débours, à savoir les différentes dépenses avancées par l'huissier dans le cadre de sa mission (affranchissement de lettres, indemnités versées aux forces de l'ordre, etc.).

Voici les tarifs des frais d'huissier applicables pour l'établissement de certains actes courants. Il s'agit de montants TVA incluse. Les autres tarifs réglementés des huissiers peuvent être consultés dans un arrêté du 28 février 2020.

Quel est le coût d'un état des lieux par huissier ?

Le coût d'un huissier de justice pour un état des lieux est fixé à :

  • 131,50 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50 m2 ;
  • 153,20 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50 m2 et inférieure à 150 m2 ;
  • 229,81 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150 m2.

Quel est le coût d'un huissier pour un commandement de payer ?

Le coût d'un commandement de payer les loyers et les charges est fixé à 30,64 euros. Il s'agit d'un courrier adressée par l'huissier de justice rappelant aux locataires ses obligations et lui indiquant le délai pour les exécuter. Cette lettre expose les conséquences possibles si le locataire n'exécute pas ses obligations.

Quel est le coût d'un huissier pour une injonction de payer ou de faire ?

Le coût de l'huissier pour une injonction de payer est de 25,54 euros. Le même tarif s'applique aux injonctions de faire. Cette formalité vise à contraindre son débiteur à exécuter son engagement, qu'il s'agisse de payer la somme qu'il doit ou, plus généralement, d'exécuter son obligation.

Qui paye les frais d'huissier ?

Selon les cas, le paiement des frais d'huissier (ou d'une partie d'entre-eux) incombe au créancier ou au débiteur. Mais dans tous les cas, l'huissier de justice possède certains droits et obligations dans le cadre du versement des sommes demandées.

Quelle est l'obligation d'information d'un huissier ?

L'huissier de justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Au sein de ce compte doivent figurer distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement ainsi que les honoraires librement fixés par l'huissier d'un commun accord avec son mandant. Lorsqu'ils en font la demande, les clients doivent en outre pouvoir obtenir les justificatifs des dépenses engagées pour leur compte de la part de l'huissier. Par ailleurs, lorsque la personne paye en espèces, l'huissier a l'obligation de lui délivrer un reçu.

Qu'est-ce que le droit de rétention d'un huissier ?

L'huissier dispose de certains droits pour s'assurer du paiement de ses honoraires. Le décret lui ouvre ainsi la possibilité d'exercer un droit de rétention (portant sur les pièces de procédure) en vue de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours. Avant l'accomplissement de tout acte, l'huissier a également la faculté de demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.