Se constituer partie civile : définition, délai et procédure

Se constituer partie civile : définition, délai et procédure Se constituer partie civile permet de devenir partie à un procès pénal pour obtenir réparation. Quand, comment et pourquoi se porter partie civile.

Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?

La constitution de partie civile désigne l'acte par lequel la victime d'un crime ou d'un délit demande réparation de son préjudice et en informe d'une part le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et d'autre part le prévenu ou l'accusé. Le plus souvent, la victime d'une infraction peut se porter partie civile pour obtenir une réparation du préjudice sous la forme de dommages-intérêts versés par la personne condamnée. La victime (ou son avocat) présente alors une demande chiffrée à laquelle sont éventuellement joints des justificatifs médicaux. Les juges sont alors libres d'évaluer le montant du préjudice subi et d'accepter ou non la demande de la partie civile.

Comment se porter partie civile ?

Il est possible de se constituer partie civile avant l'audience ou au cours de celle-ci. Lorsque la constitution a lieu avant l'audience, la demande prend la forme d'une lettre de demande de constitution de partie civile) avec accusé de réception ou d'un fax adressé au tribunal au minimum 24h avant la date de l'audience. La déclaration doit notamment préciser l'infraction poursuivie, le montant des dommages-intérêts éventuellement demandés ainsi que toutes les pièces justificatives du préjudice. La demande est ensuite transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.

Lorsque la constitution de partie civile a lieu au cours de l'audience, la demande doit nécessairement être formulée avant les réquisitions du ministère public. Elle peut être émise de façon écrite ou orale par la victime ou son avocat.

Une partie civile doit-elle assister au procès ?

Si la demande porte sur la restitution d'objets saisis ou sur le versement des dommages-intérêts, la partie civile n'est pas tenue de comparaître. Dans les autres cas, si elle ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience, elle doit être considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

Procédures