Réquisitions et peine requise - Définition
Que sont les réquisitions lors d'un procès ?
Les réquisitions sont les conclusions du ministère public (le procureur ou un substitut) pendant un procès devant un tribunal ou une cour. Elles sont prononcées à l'encontre d'un prévenu ou d'un accusé, dans l'intérêt de la société. En principe, les réquisitions comprennent à la fois :
- les raisons qui, selon le procureur, justifient la culpabilité de la personne mise en cause ;
- la peine requise.
Pendant le procès (au tribunal correctionnel, devant la cour d'appel ou devant la cour d'assises), le procureur va présenter ses conclusions à l'audience. A cette occasion, il va requérir une peine à l'encontre du prévenu ou l'accusé.
Quelle différence entre peine requise et peine prononcée ?
Souvent, et notamment dans les articles de presse relatant un procès médiatisé, les peines requises par le procureur sont confondues avec les peines prononcées par le tribunal ou la cour. Ces notions sont pourtant bien différentes. Lors du prononcé de la peine, le tribunal ou la cour peut en effet décider de suivre ou non les réquisitions du procureur. La peine prononcée peut être plus ou moins sévère que celle requise par le ministère public. Ce dernier a toujours la possibilité de faire appel.
Le plus souvent, en pratique, les réquisitions du parquet sont plus sévères que la peine finalement prononcée. Mais il peut aussi arriver que la peine prononcée soit plus importante que la peine demandée par le ministère public. A noter qu'un procureur peut également requérir la relaxe ou l'acquittement.