Terrasse voisine appuyée sur mur sans étanchéité
aie mac Messages postés 5186 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos avis concernant notre situation.
Nous avons acquis une maison au mois de Février cette année. Le lendemain de la signature, surprise, de l'eau dans le garage !
On prends donc contact avec l'ancien propriétaire qui assume avoir connaissance d'un "ancien" problème datant de la construction de la maison.
En effet, lors de la construction, la terrasse des voisins a été coulée contre le mur du garage, avant que l'étanchéité ne soit faite (et un peu plus haute que la hauteur de dalle de celui-ci). Un joint rudimentaire avait été effectué, mais cela fait manifestement un certain temps qu'il n'est plus en état de servir...
Nous déclarons donc le problème avec notre assurance habitation (pour suivi, car on se garde la possibilité de déclencher l'assistance juridique) et nous demandons également à l'ancien propriétaire de faire une demande d'expertise à la sienne. (Ce qu'il finira par faire... En Mai).
Une expertise est donc réalisée en Juillet (avec convocation des différentes parties + du constructeur des voisins car maison sous décennale pour encore quelques mois), le constructeur ne se présente d'ailleurs pas à celle-ci (car personne de disponible apparemment, mais pas de report demandé de leur part). Celle-ci conclu que la dalle est bel et bien responsable de cette infiltration, et qu'il va falloir la désolidariser de notre mur (au frais de l'assurance DO du constructeur).
Seulement, le constructeur ne semble pas de cet avis, qu'en pensez-vous ? (La décennale se terminant en Novembre)
De plus, je m'inquiète d'un possible impact structurel en cas de découpe de la dalle (qui s'appuie sur ce mur depuis dix ans maintenant), faut-il prendre des précautions particulières ? (Nos voisins et l'ancien propriétaire proposent une résolution à l'amiable en partageant les frais, mais cet aspect me rends frileuse)
1 réponse
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Bonjour,
Aux frais de l’assurance DO du constructeur.
L’assurance dommages-ouvrages n’est pas souscrite par le constructeur mais par le maître de l’ouvrage. Le constructeur, lui, souscrit une assurance en garantie décennale.
Ces deux assurances protègent le maître de l’ouvrage contre les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ( article 1792 du code civil). Elles ne protègent pas le maître d'un ouvrage voisin, vous en l'occurrence.
Il est possible que les infiltrations dans votre garage s’expliquent par un mauvais relevé d’étanchéité posé par le voisin.
Ces infiltrations seraient peut-être un vice caché. Est-ce un vice sciemment caché par votre vendeur qui rend votre garage impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement son usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n'en aurait donné qu'un moindre prix si vous l’aviez connus (article 1641 du code civil ?). Ce n’est pas évident et c’est à vous de le prouver. Le délai de prescription est de deux ans dont le point de départ est le jour où vous avez pris connaissance du vice. La prescription n’est interrompue que par la citation en justice.
Quoiqu’il en soit, ces infiltrations sont un trouble du voisinage contre lequel vous êtes en droit d'obtenir du voisin qu'il y mette fin puisqu'il en est responsable si les conclusions de l'expertises sont avérées..
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Bonjour et merci pour ce retour,
Effectivement, je n'ai pas encore bien saisi la nuance entre DO et décennale.
L'expert a bel et bien conclu que la cause de cette infiltration était la dalle, et cite apparemment (je n'ai eu que les échos de mes voisins sur ce point) la responsabilité du constructeur pour la résolution de ce problème.
Pour précision, il n'y a aucune étanchéité entre notre garage et leur terrasse (le béton a été coulé contre les parpaings bruts).
Le constructeur des voisins ne semblant pas enclin à réaliser ces travaux, nos voisins proposent une résolution à l'amiable. Mais l'idée que la structure soit impactée m'inquiète fortement.
Pensez-vous que notre assistance juridique puisse prendre contact direct avec leur constructeur ? Ou faut-il absolument se retourner contre les voisins ? (Ce que nous ne souhaitons pas faire, étant donné que nous avons de bonnes relations)
Bonjour
Effectivement, je n'ai pas encore bien saisi la nuance entre DO et décennale.
la première est une assurance de dommages (i.e. qui indemnise, comme une MRH le ferait à un assuré pour un DDE par exemple), la decennale une assurance de responsabilité, toutes 2 indemnisant les dommages à un ouvrage pourvu qu’ils soient de la nature de ceux. ( les 2 etant souvent souscrites par le constructeur, la première pour le compte du maître d’ouvrage).
Ici, c’est la seule RC du constructeur qui est susceptible d’intervenir, laquelle exclut toujours la reprise de l’ouvrage en cause. Ce qui explique peut-être le désintérêt du constructeur.
Celui-ci semble être, à vous lire, un dallage brut sur terre plein coulé contre le mur et non sur lui. Il n’y a donc structurellement aucun risque (y compris s'il s'agit d’une dalle -portée- et non d’un dallage).
La solution du disquage est donc correcte, même s'il faudrait le faire suffisamment au large pour permettre l'application d’un revêtement étanche sur votre mur (ce qui aurait dû être fait à l’origine aux frais de votre auteur), voire avec la pose d’un drain si le dallage est en pente versant contre le mur. Le tout eventuellement protégé par une membrane type delta MS avec solin avant remblaiement.
Il est curieux que vous n'ayez pas fait état de décollement d'enduit à la base de votre mur, ceci étant un des premiers dommages occasionnés par les remontées capillaires, sauf à ce qu’il ait bien été arrêté à 15cm du dallage.
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