L'injonction de payer est une procédure efficace pour réclamer à votre débiteur la somme qu'il vous doit. Voici comment la mettre en oeuvre.
L'aide juridictionnelle gratuite peut aider à financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources et de patrimoine. Voici le barème de l'aide juridictionnelle 2024.
Voici le lien pour télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle 2024 mis en ligne par le ministère de la Justice.
Le Code civil en vigueur en 2024 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous.
Le montant du SBI va augmenter en avril 2024. Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) et quelles sont les règles à respecter en cas de saisie bancaire.
Une saisie sur salaire doit respecter le barème 2024 en vigueur. Comment calculer la quotité saisissable du salaire.
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Voici ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.
La violation du secret professionnel peut donner lieu à des sanctions pénales. Les règles prévues par la loi et le Code pénal.
Ce que sont les dommages et intérêts et comment sont-ils calculés en cas de préjudice.
Quel est le rôle du Conseil d'Etat ? Définition et fonctions.
Le harcèlement sexuel, par exemple sur le lieu de travail ou dans les transports, est un délit passible de sanctions pénales. Définition, peines et exemples de harcèlement sexuel.
La notice officielle pour vous aider à remplir votre formulaire de demande au JAF est disponible en téléchargement ici.