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Dernières mises à jour
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Formulaire d'aide juridictionnelle 2025 : cerfa 16146 en PDF
Voici le lien pour télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle 2025 mis en ligne par le ministère de la Justice.
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Code civil 2025 : PDF en ligne
Le Code civil en vigueur en 2025 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous.
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Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant 2025
Le montant du SBI va augmenter en avril 2025. Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) et quelles sont les règles à respecter en cas de saisie bancaire.
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Aide juridictionnelle : barème 2025
L'aide juridictionnelle gratuite peut aider à financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources et de patrimoine. Voici le barème de l'aide juridictionnelle 2025.
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Barème de saisie sur salaire 2025 : tableau et simulateur
Une saisie sur salaire doit respecter le barème 2025 en vigueur. Comment calculer la quotité saisissable du salaire.
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Comment rédiger une plainte : exemple de lettre et conseils
Pour rédiger une lettre de plainte au procureur, vous pouvez utiliser notre modèle de plainte comme exemple. Avec nos conseils pour savoir comment écrire une plainte au procureur.
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Saisine : définition
Qu'est-ce qu'une saisine ? Voici la définition juridique de ce terme courant en droit.
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Abus de position dominante : définition et sanction
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Voici ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.
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Violation du secret professionnel : définition et sanctions
La violation du secret professionnel peut donner lieu à des sanctions pénales. Les règles prévues par la loi et le Code pénal.
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Dommages et intérêts - Définition et calcul
Ce que sont les dommages et intérêts et comment sont-ils calculés en cas de préjudice.
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Conseil d'Etat : définition
Quel est le rôle du Conseil d'Etat ? Définition et fonctions.