Ayant droit et sécurité sociale : définition, conjoint et mineur

Ayant droit et sécurité sociale : définition, conjoint et mineur Qui sont les ayants droit d'un assuré social ? Un conjoint est-il affilié à la sécurité sociale d'un assuré ? Définition et bénéficiaires.

Qu'est-ce qu'un ayant droit pour la sécurité sociale ?

Un ayant droit est une personne qui a acquis un droit d'une autre personne. En matière de protection sociale et de sécurité sociale, un ayant-droit est donc une personne qui a acquis une couverture sociale par le biais d'une autre. Les frais de santé d'un ayant-droit sont ainsi versés et remboursés au nom de l'assuré auquel il est rattaché.

A l'origine, les ayants droit d'un assuré social sont donc les personnes qui peuvent bénéficier de sa protection sociale. A savoir, principalement, le conjoint et le concubin (pacsé ou non) et les enfants jusqu'à un certain âge (cf. ci-après). Mais les règles de fonctionnement de ce système ont été modifiées il y a quelques années.

Un concubin est-il ayant-droit pour la sécurité sociale ?

Depuis l'entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMA), le statut d'ayant-droit pour la sécurité sociale a été réformé. Désormais, une personne majeure sans activité professionnelle qui réside de manière stable et régulière en France a droit à une prise en charge personnelle de ses frais de santé. Elle n'a donc plus besoin d'être ayant-droit. En pratique, ce changement concerne surtout les concubins et les conjoints. 

Les personnes majeures ayant-droits d'un assuré avant la réforme continuent de bénéficier du remboursement de leurs frais de santé sans que rien ne change. Dans un souci d'autonomie, elles peuvent toutefois toujours faire les démarches auprès de l'assurance maladie pour bénéficier d'une prise en charge à titre personnel sur simple critère de résidence.

La notion d'ayant-droit majeur continue néanmoins de s'appliquer pour les mutuelles d'entreprise. Le conjoint d'un salarié peut par exemple bénéficier de sa mutuelle d'entreprise en tant qu'ayant-droit.

Les enfants sont-il des ayants droit pour la sécurité sociale ?

Le statut d'ayant-droit persiste en revanche pour les mineurs. Pour les enfants, le statut d'ayant-droit prend fin l'année où ils atteignent leurs 18 ans. Ils deviennent ensuite assurés autonomes. Si les deux parents sont assurés sociaux, les enfants peuvent être "rattachés" indifféremment au père, à la mère ou au deux parents. L'enfant peut toutefois demander un statut d'assuré autonome sur demande dès l'âge de 16 ans.

Les enfants étudiants dans l'enseignement supérieur devaient auparavant être affiliés à la sécurité sociale étudiante. Tous les étudiants sont à présent assurés à leur caisse primaire d'assurance maladie, le régime étudiant de sécurité sociale étant définitivement supprimé.