Commissaire de justice : définition

Commissaire de justice : définition Le commissaire de justice est un nouveau métier. Définition et missions.

Qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?

Un commissaire de justice est un officiel public ministériel nommé par le ministre de la Justice exerçant les missions des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires. A ce titre, il dispose d'un monopole pour la signification des actes et l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires. Il s'agit d'un nouveau métier résultant du rapprochement entre la profession d'huissier de justice et celle de commissaire priseur. Le commissaire de justice a été créé par l'ordonnance 2016-728, les premiers commissaires de justice étant nommés à compter du 1er juillet 2022. Le commissaire de justice doit définitivement remplacer les professions d'huissier de justice et de commissaire priseur à partir de 2026. D'ici cette date, ces professionnels doivent suivre une formation mise en place par la chambre nationale des commissaires de justice.

Quel est l'examen pour devenir commissaire de justice ?

Pour devenir commissaire de justice, il faut passer un examen d'entrée. Cet examen peut être passé par les titulaires d'un Master 2 en droit ou un diplôme équivalent. En cas de réussite à l'examen de commissaire de justice, une formation théorique et pratique de deux ans est suivie au sein de l'Institut national de formation des commissaires de justice. A l'issue de celle-ci, un examen de sortie permet d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession de commissaires de justice.

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