Atteinte à la vie privée : définition et sanction

Atteinte à la vie privée : définition et sanction Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée sur le plan juridique ? Définition et sanctions.

Qu'est-ce que l'atteinte à la vie privée ?

L'atteinte à la vie privée est une expression juridique désignant le fait pour une personne d'être victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée. Le respect au droit de la vie privée étant un droit civil inhérent à la qualité de personne humaine et comprenant divers éléments définis par la jurisprudence et la doctrine juridique.

Sont traditionnellement considérés comme faisant partie des droits à la vie privée le droit à la vie sentimentale et familiale, le secret relatif à la santé, le secret relatif au domicile et à la résidence, ou encore le droit à l'image. Dans le domaine du droit du travail, le respect de la vie privée des salariés encadre le pouvoir de surveillance de l'employeur. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales (les sociétés par exemple) ne peuvent pas invoquer la protection de la vie privée (arrêt n° 15-14072 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 17 mars 2016).

Que dit la loi sur l'atteinte à la vie privée ?

La notion de vie privée est abordée par la loi et l'article 9 du Code civil, mais aucune définition n'a été fournie par le législateur afin de laisser une marge de manœuvre suffisamment importante aux juges de manière à pouvoir sanctionner des situations qui n'auraient pas été envisagées par des textes. C'est par exemple le cas des règles liées à la vie privée sur Facebook.

Une preuve peut-elle atteindre à la vie privée ?

En pratique, le droit de la preuve peut parfois se heurter au respect de la vie privée. La jurisprudence considère que des mesures d'instructions (exemples : un constat d'huissier) peuvent être ordonnées par un juge dès lors qu'elles reposent sur un motif légitime et qu'elles sont proportionnées au but recherché. Tel est le cas, par exemple, d'un constat d'huissier sur des emails figurant dans la messagerie personnelle d'un salarié suspecté de concurrence déloyale dès lors que les recherches se limitent aux correspondances en lien avec les faits litigieux (arrêt n° 16-13082 de la 1ère chambre civile rendu le 20 septembre 2017).

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