Abus de confiance : définition et sanctions du Code pénal

"Abus de confiance : définition et sanctions du Code pénal"

L'abus de confiance est un délit sanctionné par le Code pénal. Définition de l'abus de confiance et délais de prescription.

Qu'est-ce qu'un abus de confiance ?

L'abus de confiance est un délit défini par la loi et le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1). Bien que proche, cette infraction ne doit pas pour autant être confondue avec l'escroquerie.

Quels sont les exemples d'abus de confiance ?

Parmi les cas d'abus de confiance les plus fréquents, on peut notamment citer ceux portant sur :

  • une somme d'argent ;
  • un véhicule ;
  • un moyen de paiement (carte bancaire, chéque], etc.) ;
  • le fichier client d'une entreprise.

Quelles sont les conditions de l'abus de confiance ?

Plusieurs éléments de faits doivent nécessairement être réunis pour caractériser l'abus de confiance. Voici la liste des critères à retenir.

Accord préalable

Pour que l'infraction d'abus de confiance soit constituée, il faut nécessairement un accord préalable (écrit ou oral) entre la victime et l'auteur de l'infraction. Cet accord peut, par exemple, prendre la forme d'un contrat de travail, de prêt ou de mandat.

Remise de la chose

La remise de la chose (somme d'argent, chéquier, fichier client...) doit avoir été volontaire (dans le cas contraire, les faits pourraient alors être qualifiés de vol). Inversement, l'auteur de l'infraction doit avoir eu conscience du caractère temporaire de la détention et donc du fait que la victime ne lui a pas cédé la propriété de la chose. La peine n'est pas applicable lorsque l'abus de confiance a lieu entre les membres d'une même famille (ascendants, descendants, et conjoints) hormis lorsqu'il porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que des documents d'identité, ceux relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

Détournement et abus de confiance

Lorsque ces conditions sont réunies, la personne se rend alors coupable de l'infraction lorsqu'il réalise un détournement qui peut notamment apparaître sous la forme d'une non-restitution, d'une destruction, d'un don, d'une vente, d'une détérioration... Par ses actes, l'auteur de l'infraction s'approprie la chose alors que celle-ci ne lui appartient pas. La victime en subit un préjudice qui peut être matériel ou moral.

Quelle est la sanction de l'abus de confiance ?

Le délit d'abus de confiance est sanctionné d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La peine maximale encourue est portée à 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende dans certaines circonstances et ce notamment lorsque la victime est considérée comme une personne vulnérable (personne âgée, malade, infirme, souffrant d'une déficience physique ou psychique ou en état de grossesse).

Quel est le délai de prescription de l'abus de confiance ?

Les poursuites pour abus de confiance sont prescrites à l'issue d'un délai de 6 ans. Le point de départ de ce délai de prescription débute à compter du jour où la victime a été en mesure de prendre connaissance du détournement.