Comment engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Ainsi que les droits du débiteur et les obligations de son employeur.
Qu'est-ce que le Travail d'Intérêt Général ? Définition, exemples et obligations du TIG.
Qu'est-ce qu'une relaxe au sens judiciaire du terme ? Définition et conséquences. Différence avec l'acquittement et le non-lieu.
A quoi correspond une médiation pénale et comment se déroule cette procédure.
Le médiateur de justice peut permettre de résoudre un litige, moyennant rémunération. Quand et comment faire appel à lui.
Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt sur le plan juridique ? Définition et conséquences.
La cour d'assises jugent les crimes, qui sont les infractions les plus graves. Définition, rôle et compétences des cours d'assises.
Ce qu'est le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) et quel est son rôle.
Ce que signifie un classement sans suite et comment contester la décision du procureur de classer sans suite une affaire.
Qu'est-ce qu'une peine aménageable et que signifie cette expression utilisée en droit pénal.
Qu'est-ce qu'un taux de compétence. Définition juridique et montant maximal.
Si vous avez été victime d'un vol, voici un exemple de plainte pour vol que vous pouvez utiliser.
Pour rédiger une lettre de plainte au procureur, vous pouvez utiliser notre modèle de plainte comme exemple. Avec nos conseils pour savoir comment écrire une plainte au procureur.
Une lettre de témoignage doit respecter les conditions de forme prévues par la loi pour pouvoir être produit devant la justice. Voici les règles à connaitre ainsi qu'une lettre-type de témoignage pour vous aider dans vos démarches.
Une lettre d'opposition à une injonction de payer permet de contester devant le tribunal l'ordonnance qui vous a été signifiée par huissier. Voici un modèle type.
Une lettre de demande d'injonction de payer adressée au tribunal doit respecter un certain formalisme. Voici un modèle de lettre d'injonction de payer type pour vous aider à l'écrire.
Vous pouvez adresser un courrier de conciliation amiable au tribunal pour tenter de résoudre votre litige sans passer par un procès. La démarche se fait via un formulaire.
Le Code civil en vigueur en 2025 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous.