Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique. Les règles légales à connaitre si vous louez pour les vacances ou si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme. Définition, contrat et obligations de la location saisonnière.
La location d'un logement meublé est soumise à un régime juridique bien spécifique. Les règles légales et obligations de la location meublée. Définition et conditions du bail, notamment pour le préavis ou le renouvellement.
Dans certaines villes, les loueurs en meublé Airbnb doivent déclarer leur logement en mairie. Voici les démarches à suivre et les obligations des propriétaires.
Dans certaines communes, le propriétaire doit demander à la mairie une autorisation administrative de changement d'usage pour donner un logement en location meublée.
Les loueurs en meublé doivent-ils payer des cotisations sociales ? La location meublée étant une activité commerciale, les loueurs peuvent être obligés de payer les charges sociales des TNS. Exonération et conditions.
Dans certains cas, les loueurs en meublé peuvent être soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Conditions et exonérations.
La cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat de partage de logement entre un senior et un jeune. Le point sur ses conditions.
[COLOCATION] Tout sur le régime juridique de la colocation et les droits et devoirs des colocataires : caution, garantie, loyer...
Le départ d'un colocataire est soumis au respect du préavis. Quitter une colocation entraîne certaines conséquences juridiques, notamment quand le contrat de bail contient une clause de solidarité entre les colocataires.
La création et la location de chambres d'hôtes sont soumises à une législation spécifique : surface minimale, déclaration en mairie, normes de confort notamment. Définition, réglementation et fiscalité des chambres d'hôtes.
Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location ? Voici le dossier de diagnostics techniques que le propriétaire doit remettre au locataire à la signature du bail, notamment le DPE et le diagnostic gaz et électricité.
En cas de décès ou de départ du locataire ou encore d'abandon du logement, la loi peut prévoir le maintien dans les lieux, la reprise ou le transfert du bail, notamment en faveur du conjoint survivant. Règles légales et modèle de lettre.
La demande d'un logement HLM ou d'un logement social passe par le dépôt d'un dossier de candidature, avec notamment un formulaire Cerfa à remplir. Voici les démarches à accomplir et les pièces à fournir.
La location d'un HLM est encadrée par la loi. Hausse du loyer, maintien dans les lieux, sous-occupation, transfert du bail... Voici les droits et les obligations du locataire en HLM.
Le bailleur ne peut pas exiger n'importe quel document dans un dossier pour une location. Voici la liste des pièces et justificatifs pouvant être demandés au locataire.
C'est sur les articles de la loi de 1989 qu'un propriétaire ou un locataire doit s'appuyer en cas de litige lié à une location. Les principaux articles de cette loi pour savoir ce que dit la loi 1989.
Un candidat à la location peut produire des faux avis d'imposition afin d'augmenter artificiellement ses revenus pour faire accepter son dossier. Mais quels risques de sanction encourt-il ?
La loi impose une surface minimale pour pouvoir louer une chambre. La législation sur la surface minimum d'une location.
Les conséquences pour le locataire d'un changement de propriétaire en cours de location, notamment quand le propriétaire vend le logement en cours de bail.
Après la résiliation du bail par le locataire, le propriétaire peut-il visiter le logement pendant la période de préavis ? Ce que dit la loi sur le droit d'accès du bailleur et les horaires et les jours de visite pour faire visiter et relouer le logement.