Obligation de faire de notre domicile un foyer d’accueil

Bonjour,
Suite à sa séparation, avec mon conjoint nous avons hébergé gratuitement ma sœur et ses 2 jeunes enfants pendant 1 an.
N'acceptant pas la séparation, ma sœur a fait une tentative de suicide. Elle a été hospitalisée pendant 2 mois. Le père refusant de les prendre, nous avons dû gérer les enfants. Entre-temps, Monsieur a fait une demande pour récupérer la garde des enfants.
Par jugement du JAF de Beauvais du 30/06/26, la résidence des enfants a été fixée chez leur père (erreur ou pas dans le jugement, toute la situation a été inversée) et les droits de visite de ma sœur doivent s'exercer à notre domicile pendant 1 an.
Or, nous n'avons jamais donné notre accord, n'étions pas parties à la procédure et n'avons pas été consultés. Mon nom figure pourtant dans le jugement. Depuis cette décision, ma sœur dispose de son propre logement. Nous refusons de mettre notre domicile à disposition dès les vacances de Noël, car en plus nous sommes absents.
Sur le jugement c'est noté : dit que sauf meilleur accord parental ma sœur pourra recevoir les enfants mineurs la petite née le 12 mai 2021 et le petit né le 11 mars 2025 à son domicile dans le cadre d'un droit de visite d'hébergement tenant compte de l'éloignement géographique s'exerçant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la 2nde moitié les années impaires chez moi pour une durée d'un an puis au domicile de ma sœur à l'issue de ce délai.
La partie refuse : Monsieur peut comprendre que je ne sois pas toujours disponible pour accueillir ses neveux et nièce, le juge de première instance a estimé que l'état de santé fragile de ma sœur exigeait que celle-ci soit accompagnée dans la prise en charge des enfants au moins dans un premier temps.
Dès lors que ma sœur ne justifie pas de son état de santé, notamment de ses traitements en cours et d'un suivi régulier par des professionnels de santé, il ne saurait en être autrement.
Je ne suis ni la tutrice, ni la responsable légale de ma sœur.
Je n'habite pas seule, j'habite avec mon conjoint (pacsés) et notre fils de 4 ans.
Nous n'avons qu'une seule chambre supplémentaire (donc ma sœur doit dormir dans 9 m² avec ses 2 enfants sur un matelas au sol) alors qu'elle dispose de tout le nécessaire dans son appartement avec une chambre pour chaque enfant.
Nous avons contacté notre assurance juridique qui nous dit que nous ne pouvons rien faire car c'est à titre exécutoire dans un jugement et que si nous refusons alors Monsieur pourrait se retourner contre nous. Que nous pouvons faire un courrier au greffier mais vu qu'on n'est pas partie à la procédure, pas sûre que ce soit pris en compte et ce ne sera jamais pris en compte avant les prochaines vacances scolaires (Noël). Nous avons besoin d'aide.
Ça a été difficile d'accueillir ma sœur et ses 2 enfants pendant 1 an, on a pris sur nous, mais là elle a son appartement depuis un peu avant la réponse du juge. Ce n'est pas possible qu'on nous impose une présence à notre domicile et d'après ce que je comprends je dois en plus faire de l'accompagnement pour des enfants qui ne sont pas les miens ??
Ma sœur a fait appel mais l'audience est dans plusieurs mois…
Donc nous devons prendre un avocat, payer les frais qui vont avec, pour défendre nos droits dans une affaires qui ne nous concerne meme pas ..

1 réponse

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  1. Bonjour,

    Cette procédure ne vous engage en rien, vous n'avez rien à faire seulement refuser de les accueillir.

    C'est votre sœur qui doit faire les démarches pour obtenir la visite de ses enfants soit chez elle, soit dans un lieu tiers ou médiatisé vu ses difficultés..

    Bon courage.

    1. Bonjour,

      Merci pour votre retour. 

      Nous avions contacté l’avocate de ma sœur pour indiquer notre refus. Elle nous avait demandé de faire un courrier : 
      « Objet : Refus de mise à disposition de notre domicile - Jugement du 30 juin 2026
      Maitre,
      Nous avions déjà exprimé notre refus dès que nous avons eu connaissance de cette décision.
      Nous avons hébergé gratuitement C…. et ses deux enfants pendant près d'un an, dans un esprit de solidarité familiale. Nous jugeons profondément injustifiable que cette aide volontaire puisse aujourd'hui servir de fondement à la désignation de notre domicile comme lieu d'accueil, à la simple demande de l'une des parties, sans que nous ayons donné notre consentement, et qui a été finalement imposé par une décision judiciaire.
      Nous n'avons jamais été parties à cette procédure. Pourtant, mon nom X figure dans le jugement, alors que je ne suis ni tutrice ni représentante légale de C ou de ses enfants. Le jugement prévoit les visites « au domicile de » moi X, et non « en présence de » celle-ci. Nous ne comprenons donc pas pourquoi notre logement familial, dans lequel nous vivons avec notre fils de 4 ans, a été retenu.
      Cette décision est d'autant moins compréhensible que notre logement ne dispose que d'une seule chambre supplémentaire, tandis que C possède, depuis le jugement, de son propre appartement, avec une chambre pour chacun de ses deux enfants.
      Par ailleurs, nous serons absents pendant les vacances de Noël 2026. Que les enfants soient accueillis chez leur mère ou à notre domicile, C sera donc seule avec eux. Cela ne change absolument rien aux conditions de leur accueil.
      Depuis le jugement, nous avons malgré tout dû nous adapter, y compris pendant nos propres absences, laissant ainsi notre logement personnel accessible pour l'exercice des droits de visite, alors même que nous avions clairement exprimé notre désaccord.
      Nous avons donc déjà dû subir cette situation au détriment de notre vie privée. Le fait de nous y être conformés jusqu'à présent ne constitue en aucun cas un consentement de notre part et ne saurait justifier sa prolongation. 
      Nous confirmons donc notre refus de mettre notre domicile à disposition à compter des prochaines vacances scolaires (Noël 2026) y compris pour les périodes suivantes. Nous considérons avoir déjà suffisamment supporté les conséquences d’une telle décision prise sans notre consentement et qui affecte directement notre vie privée et familiale. 
      Notre refus ne remet aucunement en cause le droit de Carine ne voir ses enfants, il concerne uniquement l’utilisation de notre logement. 

      L’avocate de la sœur à envoyer ça à la partie adverse : 
      Cher Confrère ,
      Madame C prend la mesure de l'Ordonnance qui vient d'être rendue et s’organise.
      Toutefois, sa sœur, qui n'a jamais été interrogée ni donné son approbation pour être impliquée dans le droit de visite, éprouve des difficultés avec sa propre famille pour s'organiser pour les vacance c’est pourquoi je vous serais reconnaissante de bien vouloir interroger votre client sur la possibilité de s’accorder sur le fait que les enfants seront reçus chez Madame C
      Vous remerciant l'attention qui sera portée à cette demande et vous souhaitant bonne réception ..

      Réponse de la partie adverse pour la cour d’appel : 
      Monsieur sollicite la confirmation du jugement sur ce point.
      En effet, si Monsieur peut comprendre que la sœur de Madame C ne soit pas toujours disponible pour accueillir ses neveux et nièce, le juge de première instance a estimé que l'état de santé fragile de Madame C exigeait que celle-ci soit accompagnée dans la prise en charge des enfants au moins dans un premier temps. 
      Dès lors que Madame C ne justifie pas de son état de santé, notamment de ses traitements en cours et d'un suivi régulier par des professionnels de santé, il ne saurait en être autrement.

      (Pour info ma sœur a remis dans les pièces justificatives sont suivi avec sa psychologue)
       

    2. @Lili123

      c'est clair : vous n'avez aucune obligation venant de cette décision du tribunal qui ne s'impose qu'aux parties.