Droits d'enregistrement sur cessions de titres et actions
Les cessions de titres de société, actions de SA ou parts de SARL, etc. sont soumises aux droits de mutation ou droits d'enregistrement à titre onéreux. Montant et taux.
Tous les articles Entreprise
Septembre 2021
28 septembre
27 septembre
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : définition, calcul, remboursement
[TVA] Qu'est-ce que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? Comment est calculée la TVA et dans quelles conditions peut-on la déduire ? Définition, calcul, déclaration et remboursement de la TVA.
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CFE (cotisation foncière) : taux, exonération, minimum
Le point sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui a remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle.
15 septembre
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Licenciement en liquidation judiciaire : droits des salariés
La liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne le licenciement de ses salariés. Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail tant en termes de procédure que d'indemnités.
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Paiement des salaires et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire empêche-t-elle le paiement des salaires et des indemnités dus aux salariés ? Les garanties et privilèges pour éviter les salaires impayés.
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Les procédures collectives : définition et démarches
Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Le point sur le droit applicable aux entreprises en difficultés. Définition des différentes procédures collectives et démarches.
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Liquidation judiciaire simplifiée : durée, conséquences, conditions
Pour les TPE et PME, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique. Définition, conditions et déroulement d'une liquidation simplifiée.
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Clôture pour insuffisance d'actif : définition et procédure
Qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif et quels sont ses effets pour l'entreprise et ses créanciers. Définition et procédure.
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Plan de sauvegarde et procédure de sauvegarde : définition
Une procédure de sauvegarde peut être engagée en cas de difficultés de l'entreprise. Un plan de sauvegarde est alors mis en place pour continuer l'activité. Comment mettre en oeuvre une sauvegarde dans les meilleures conditions.
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Rétablissement professionnel : définition, procédure et conditions
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur d'obtenir l'effacement des dettes de l'entreprise. Comment et quand demander un rétablissement professionnel. Définition, procédure et conditions.
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La société anonyme (SA) : définition, statuts, fiscalité
La Société anonyme (SA) est soumise à des règles assez contraignantes. Définition, création et fonctionnement de la société anonyme, notamment en matière de statuts et de fiscalité.
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Société en nom collectif (Snc) : définition, statut, exemple
[SNC] La Snc (société en nom collectif) est une société dont les tous les associés sont considérés comme commerçants. Définition et fiscalité des associés et du gérant. Avantages et inconvénients de la Snc.
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Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée
[SARL] La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus simple à créer et à gérer. Définition, fonctionnement et critères de choix.
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Eurl : définition, avantages, statuts
[EURL] L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl), ou Sarl unipersonnelle, est une Sarl à un seul associé. Présentation de cette forme d'entreprise : définition, avantages et statuts.
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Ouvrir un bar : réglementation et démarches
Vous comptez ouvrir un bar ? Le point sur la procédure d'ouverture, les formalités à suivre et les coûts applicables pour l'ouverture et le création d'un débit de boissons avec ou sans Licence 4.
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Tableau comparatif des différents types de sociétés
Ce tableau vous permet de comparer les différentes formes de société pour trouver le statut le plus adapté à votre projet de création d'entreprise.
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Pluriactif ou polyactif : le cumul TNS et salarié
Est considéré comme pluriactif ou polyactif une personne qui cumule les statuts de non-salarié et de salarié. Les pluriactifs paient les cotisations liées à chacun de ces deux statuts.
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Domicilier l'entreprise au domicile du dirigeant
La création d'entreprise passe par la domiciliation de son siège social. Eventuellement au domicile du dirigeant. Les règles à respecter.
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Contrat de franchise : définition, avantages, exemples
Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? Comment choisir sa franchise ? Les règles à connaitre si vous souhaitez créer une entreprise en franchise.
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SASU : définition, statut et avantages
[SASU] La SASU est une SAS avec un seul associé. Présentation des principales caractéristiques de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
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Portage salarial : définition, droit et statut juridique
Le portage salarial peut être une solution pour ceux qui veulent exercer une activité indépendante sans se lancer dans la création d'une entreprise. Comment fonctionne le portage salarial.
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Aide à l'embauche d'un senior : conditions et démarches
Les employeurs peuvent obtenir une aide de 2000 euros pour tout salarié de 45 ans et plus embauché en contrat de professionnalisation.
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Contrats ou emplois d'avenir : définition, aides, avantages
Les emplois d'avenir (ou contrats d'avenir) permettent à certains employeurs de bénéficier d'une aide de l'Etat en cas d'embauche de jeunes sans qualification ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés pour trouver du travail.
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Titre emploi-service entreprise (TESE) : contrat, embauche
[TESE] Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet de simplifier les procédures d'embauche de salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés. Formalités et mode d'emploi de ce contrat de travail simplifié pour les TPE.
8 septembre
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AGO ou AGE de société : les différents types de décisions
La distinction entre AGO et AGE est importante puisque la nature des décisions votées est différente ainsi que les modalités de quorum et de majorité. Le point sur les AGE et AGO des sociétés.
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Affectation des résultats de société : décision et formalités
L'affectation des résultats d'une société à la clôture de l'exercice doit suivre la procédure prévue par la législation. Le point sur les règles applicables en matière de réserve, de report à nouveau ou de distribution.
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Seuils de majorité en AGO-AGE de société : décisions, votes
La loi impose des conditions de majorité pour toute décision d'assemblée générale de société, AGO ou AGE. Ces conditions varient en fonction de la nature ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée générale.
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Assemblée de SNC : règles de procédure et de vote
Le Code de commerce impose peu d'obligations aux assemblées dans les sociétés en nom collectif (SNC). Une grande liberté est ainsi laissée aux statuts pour fixer les règles d'organisation et de vote en AG.
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Dépôt des comptes annuels au greffe : documents et publicité
Le dépôt des comptes annuels d'une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité de publicité des comptes en principe obligatoire. Démarches, formalités et documents à déposer par la société.
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Quorum des assemblées générales de société (SA et Sarl)
Les assemblées générales de société doivent respecter un certain quorum sur le nombre d'associés ou actionnaires présents. Le point sur le quorum dans les AG des SA et Sarl
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Le procès-verbal d'assemblée générale : AG de société
L'assemblée générale d'une société, ordinaire ou extraordinaire, doit faire l'objet d'un procès-verbal. Comment rédiger un PV d'AG de société.
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Commissaires aux comptes : désignation obligatoire, seuils
Au-delà de certains seuils, les sociétés commerciales doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC). Les obligations fixées par la loi et le Code du commerce sur la nomination des CAC.
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Convocation de l'Assemblée Générale : société anonyme, Sarl, Snc
Les formalités de convocation d'une Assemblée Générale (AG) dépendent du type de société. Elles doivent être scrupuleusement respectées sous peine de nullité de l'AG. Comment convoquer une assemblée générale de société anonyme, de SAS ou de sarl.
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Administrateur de SA : démission, révocation, fin du mandat
Les fonctions d'un administrateur de société anonyme peuvent prendre fin avec sa démission ou sa révocation par l'AG. Mais par la transformation ou dissolution de la société ou l'adoption du régime avec directoire et conseil de surveillance.
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Cogérance et cogérants de sarl : définition, pouvoirs, statut
Plusieurs gérants peuvent être placés à la tête d'une SARL. On parle alors de cogérance. Pouvoirs, statuts et responsabilités des cogérants d'une société à responsabilité limitée.
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Le conseil de surveillance d'une société anonyme
Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont soumis à des règles spécifiques, tant pour leur nomination que pour leur cessations de fonctions ou démission.
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Nomination et révocation du gérant de Sarl : procédure
La nomination ou la révocation du gérant d'une société à responsabilité limitée doivent suivre les règles de formalités prévues par le Code du commerce. Voici la procédure à suivre pour la nomination ou la révocation du gérant de Sarl.
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Révocation abusive : gérant de Sarl, dirigeant de SA
La révocation d'un gérant de Sarl ou d'un directeur général ou président de SA peut être jugée abusive par les tribunaux. Les droits du dirigeant en cas de révocation abusive et la procédure pour obtenir des dommages et intérêts.
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Membre du directoire (SA) : nomination, démission, révocation
Les membres du directoire d'une société anonyme sont nommés par le conseil de surveillance. Et la cessation de fonction peut provenir de la révocation, de la démission ou de l'arrivée du terme.
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Président du CA de société anonyme : nomination, révocation
Le président du conseil d'administration d'une société anonyme est nommé par les administrateurs. Et la cessation de fonction peut provenir de la révocation, de la démission ou de l'arrivée du terme.
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Publicité du changement de gérant de Sarl ou dirigeant de SA
Le changement de gérant de SARL ou de dirigeant de société anonyme, qu'il s'agisse d'une nomination ou d'une cessation de fonction par révocation ou démission, doit faire l'objet de mesures de publicité. Formalités, avis et annonces légales.
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Directeur général de SA : nomination, démission, révocation
Le directeur général (DG) d'une société anonyme est nommé par le conseil d'administration. Sa cessation de fonction peut provenir de la révocation ou de la démission. Comment choisir ou révoquer un directeur général de SA.
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Augmentation de capital (SA ou Sarl) : AG, apports, formalités
Comment procéder à une augmentation de capital dans une Sarl ou une société anonyme. Procédures, AG et formalités.
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Transfert du siège social (SA - SARL) : formalités
Le transfert du siège social d'une Sarl, d'une SA, et plus généralement d'une société exige une modification des statuts. Cette opération a des conséquences sur les modalités de vote de la décision ainsi que sur les formalités de publicité.
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La transformation d'une SARL ou d'une SA en SNC
Comment transformer une SA ou une Sarl en SNC. Plusieurs règles de procédure sont à respecter avant et après la décision des associés ou des actionnaires.
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Réduction du capital dans les SARL et les SA : procédure
Comment procéder à une réduction de capital dans une Sarl ou une société anonyme. Procédures, AG et formalités.
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La transformation d'une SARL en SA ou SAS
Transformer une SARL en société anonyme (SA) ou en société par actions simplifiée (SAS) exige certaines formalités et publicités. Les démarches à accomplir avant et après la transformation.
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Le rapport du commissaire à la transformation
Certaines transformations de société exigent l'intervention d'un commissaire aux comptes spécialisé, pour rédiger un rapport destiné aux associés. Mode d'emploi.
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La transformation d'une SNC en SARL ou en SA
Comment transformer une SNC en Sarl ou en société anonyme. Toutes les formalités et démarches à accomplir.
6 septembre
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Cessions d'actions de société anonyme : conditions et formalités
La cession d'actions d'une société anonyme (SA) est soumise à des règles très souples. Mais les statuts peuvent toutefois prévoir des conditions plus strictes...